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Rubrique :
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décorations, insignes et emblèmes
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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remises des grades
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Texte de la QUESTION :
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M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les remises des grades et dignités des ordres nationaux. Le code de la Légion d'honneur et le décret créant l'ordre national du Mérite prévoient que le Premier ministre et les ministres sont autorisés par délégation du grand maître des ordres nationaux à procéder à ces remises. Les anciens ministres et secrétaires d'État effectuant aussi ces remises, dans un délai ne dépassant pas six mois après la date de cessation de leurs fonctions, il souhaiterait savoir s'il s'agit d'une tradition.
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Texte de la REPONSE :
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Mme la garde des sceaux, ministre de la justice informe l'honorable parlementaire que le code de la Légion d'honneur et le décret régissant l'ordre national du Mérite prévoient que pour être habilité à procéder à des réceptions dans la légion d'honneur ou des remises d'insigne dans l'ordre national du Mérite, il faut être membre de l'Ordre et titulaire d'un grade au moins égal à celui du récipiendaire. Les seules dérogations prévues par les textes à ce principe concernent les membres du Gouvernement pendant l'exercice de leurs fonctions ministérielles et les ambassadeurs en poste à l'étranger. Quant à celles concernant les anciens membres du Gouvernement dans le délai de six mois qui suit la cessation de leurs fonctions, elles résultent en effet de l'usage.
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