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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences de la fermeture des sites de l'école d'application de l'infanterie (EAI) et de l'école supérieure militaire d'administration (ENSAM) de Montpellier. Cette décision devra se mettre en oeuvre en même temps que la suppression de la direction départementale des anciens combattants dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Ces établissements regrouperaient un millier de personnes qui seraient concernées par les mesures décidées (réorganisation, dissolution, transfert sortant) à l'horizon 2010. Plus de 300 personnes parmi ce millier d'agents de l'État seraient des personnels civils. Parfaitement intégrés au sein de leur territoire, ces personnels civils éprouvent de vives inquiétudes quant à leur avenir. Bon nombre d'entre eux souhaiteraient des mutations dans le département de l'Hérault au sein d'autres services de l'État ou au sein des collectivités territoriales. Aussi, il souhaite connaître précisément les effectifs concernés pour le département de l'Hérault ainsi que les offres de reclassement qui peuvent être faites. Il le remercie également de lui indiquer les mesures d'accompagnement qu'il envisage de prendre dans le cadre de mutations. Il aimerait savoir si ces mesures peuvent être mises en oeuvre pour aider au détachement auprès des collectivités territoriales. Enfin, il demande s'il est envisageable, dans le cadre du comité de pilotage pour la reconversion des sites militaires de Montpellier, d'intégrer dans un sous-groupe de travail les représentants des personnels civils afin qu'ils participent à la concertation.
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Texte de la REPONSE :
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À la suite des conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et des travaux menés dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le Premier ministre et le ministre de la défense ont présenté le 24 juillet 2008 la nouvelle organisation territoriale de la défense, qui sera mise en place progressivement sur une période de six à sept ans, et les mesures de redynamisation qui l'accompagneront. Les décisions de redéploiement des unités de la défense s'inscrivent dans le cadre de la réforme engagée afin de permettre à notre outil de défense de s'adapter aux nouvelles menaces et aux nouveaux risques, et de se moderniser grâce à une organisation moins dispersée et plus efficiente, tout en demeurant excellent sur le plan opérationnel. Parmi les mesures de restructurations, sont notamment programmés les transferts, en 2010, de l'école d'application de l'infanterie (EAI) à Draguignan (Var), ainsi que de l'école militaire supérieure d'administration et de management (EMSAM) à Guer (Morbihan). Ces mesures visent à rationaliser la fonction « formation » de l'armée de terre dont l'éclatement actuel induit des coûts de fonctionnement trop élevés au regard du nombre de stagiaires. Le nombre total d'agents civils concernés par les mesures de restructurations dans le département de l'Hérault s'élève à 301 personnes. Dans une dynamique interministérielle, conduite par le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) et la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), des dispositifs de reclassement se mettent en place au niveau des préfectures de région dans les territoires touchés par des restructurations. Des plateformes interministérielles de ressources humaines sont en cours de constitution, avec pour mission de faciliter le reclassement vers les trois fonctions publiques des agents qui souhaiteraient rester dans leur région. Par ailleurs, il appartient au préfet de département président du comité de site de défense, d'apprécier la composition précise des groupes de travail mis en place dans le cadre du comité de pilotage. La participation active des collectivités est souhaitée dans les différents comités de sites qui se mettent en place pour accompagner au mieux les restructurations induites par notre outil de défense. Toutes les initiatives visant au reclassement au sein du département de l'Hérault des agents civils actuellement affectés à Montpellier sont bienvenues pour les accompagner dans leurs choix et leur permettre d'envisager leur avenir avec une plus grande sérénité. En tout état de cause, le personnel du ministère de la défense concerné par des mesures de restructurations bénéficie de la mise en oeuvre d'un dispositif spécifique d'accompagnement social et professionnel, organisé conformément au plan ministériel d'accompagnement des restructurations, signé par le ministre de la défense le 28 janvier 2009. Le personnel civil concerné sera pris en charge par des structures mises en place à cet effet au niveau local, selon le cas, soit par une antenne mobilité reclassement (AMR), installée au sein de l'organisme d'origine, soit par une cellule régionale mobilité reclassement (CRMR) itinérante. Ces structures sont destinées à leur apporter une assistance proche, individualisée et continue sur tous les aspects du reclassement. De plus, dans les organismes du ministère de la défense susceptibles d'accueillir des agents provenant d'établissements restructurés, une cellule d'accueil est mise en place pour assurer, en liaison avec l'AMR de l'organisme d'origine, le suivi de l'intégration professionnelle et personnelle de l'agent accueilli. L'AMR et la CRMR favorisent, en liaison avec le réseau des médiateurs mobilité, interlocuteurs désignés des réseaux régionaux des ressources humaines, le rapprochement avec les réseaux de la fonction publique d'État déconcentrée, des centres de gestion de la fonction publique territoriale et des fédérations régionales hospitalières, afin d'examiner les possibilités de reclassement répondant aux demandes de mobilité externe au ministère de la défense. En outre, un service unique interarmées de reconversion est en cours de constitution. Il aura vocation à prendre en charge les militaires, les agents civils du ministère de la défense, ainsi que les conjoints des personnels de la défense. Ce service soutiendra les personnels souhaitant s'orienter vers le secteur privé ou créer une entreprise. Un dispositif indemnitaire prenant en compte toutes les situations accompagne les différentes catégories d'agents civils (fonctionnaires, agents contractuels non titulaires de droit public en contrat à durée indéterminée et ouvriers de l'État) employés dans un service ou établissement restructuré. Les fonctionnaires et les agents sur contrat à durée indéterminée peuvent notamment bénéficier d'une prime de restructuration de service (pouvant atteindre 15 000 euros) et d'un complément spécifique de restructuration. Une indemnité temporaire de mobilité (pouvant atteindre 10 000 euros) peut être versée aux fonctionnaires, ouvriers de l'État et agents non titulaires en contrat à durée indéterminée qui acceptent une mobilité sur un poste pour lequel existe une difficulté particulière de recrutement. Les fonctionnaires ont également la possibilité de se voir verser un complément indemnitaire pour les emplois supérieurs ou à responsabilités particulières si la rémunération moyenne dans le nouveau poste s'avère inférieure à celle perçue avant la restructuration. Les ouvriers de l'État peuvent bénéficier d'une indemnité de conversion et d'un complément exceptionnel de restructuration dont le montant total est équivalent à celui des fonctionnaires et agents sur contrat à durée indéterminée. En outre, pour compenser l'abandon de l'activité professionnelle des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité d'agents civils et de militaires devant effectuer une mobilité dans le cadre de restructurations, une allocation d'aide à la mobilité d'un montant de 6 100 euros peut être versée en complément. Ces mesures indemnitaires liées aux restructurations se cumulent à la prise en charge des frais de changement de résidence selon les conditions prévues par les décrets n° 90-437 du 28 mai 1990 et n° 91-430 du 7 mai 1991 modifiés fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires ou les changements de résidence des fonctionnaires, des agents contractuels et des ouvriers de l'État sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. Par ailleurs, des aides sont prévues pour les agents qui souhaiteraient réorienter leur carrière, notamment l'indemnité de départ volontaire : 24 mois de traitement brut pour les fonctionnaires et entre 49 470 et 91 470 euros pour les ouvriers de l'État. Pour ceux-ci, une indemnité de départ volontaire de 15 245 euros pour créer ou reprendre une entreprise complète ce dispositif. L'accompagnement des restructurations comprend également des actions de formation spécifiques dans le cadre de congés de restructuration et de droit commun (congé de formation professionnelle, bilans de compétence). Enfin, tout changement de résidence familiale résultant des restructurations est assorti de mesures sociales en faveur du personnel civil concerné, telles que l'aide à l'acquisition d'un nouveau logement ou l'aide compensant la différence de loyer avec celui de l'ancien logement. Le plan d'accompagnement des restructurations, par la variété et la diversité des mesures proposées, couvre donc bien la totalité des aspects liés aux réformes du ministère de la défense : mobilité, reclassement dans les fonctions publiques et aides au départ.
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