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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité. Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 10 février 2000, la commission de régulation de l'énergie (CRE) propose aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie de nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE). Pour préparer cette proposition, elle a procédé à deux consultations publiques : la première, en février 2008, sur les principes de tarification envisagés ; la seconde, en août 2008, sur les orientations en termes de niveaux tarifaires, d'évaluation du cadre de régulation et de grille tarifaire moyenne. Alors que la qualité de la distribution d'électricité n'a cessé de se dégrader au cours des dix dernières années, avec un temps moyen de coupure d'électricité par an et par abonné dépassant les 70 minutes en 2007, un relèvement des tarifs apparaît nécessaire pour permettre l'extension et le renforcement des lignes. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si les tarifs de réseau, qui feront bientôt l'objet d'une nécessaire actualisation, permettront de garantir au gestionnaire du réseau public de distribution les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions et à l'amélioration de la qualité du service public de l'électricité. Il lui demande également si cet éventuel relèvement des tarifs s'accompagnera d'une transparence accrue des comptes des concessions de distribution d'électricité.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2000-108 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, a confié à la commission de régulation de l'énergie (CRE) la mission d'élaborer les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution, qui sont ensuite approuvés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. La CRE doit veiller, dans sa proposition tarifaire, à ce que les tarifs d'utilisation des réseaux publics couvrent les coûts supportés par les gestionnaires des réseaux publics, notamment en ce qui concerne l'exploitation et la maintenance du réseau, mais aussi son développement et son adaptation. Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité doivent donc permettre aux gestionnaires des réseaux publics d'une part, d'assurer les missions de service public qui leur sont confiées et qui sont déclinées au travers du contrat de service public signé entre l'État et EDF, d'autre part, de respecter les obligations législatives et réglementaires existantes en matière de qualité et de continuité de la fourniture. La CRE a remis le 30 octobre 2008 sa proposition tarifaire au ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les nouveaux tarifs étant destinés à se substituer aux tarifs en vigueur approuvés par la décision du 23 septembre 2005. Après examen de cette proposition, les ministres n'ont pas jugé opportun de lui réserver une suite favorable pour deux raisons : le niveau du tarif proposé ne permettait pas au gestionnaire du réseau de transport de financer dans des conditions satisfaisantes la sécurisation mécanique de ses lignes ; la proposition tarifaire n'introduisait pas suffisamment de modulations horaires et saisonnières. Les ministres ont donc conjointement décidé de rejeter la proposition de la CRE. Considérant toutefois qu'une évolution des tarifs d'utilisation des réseaux électriques est nécessaire à court terme pour conduire d'importants programmes d'investissements sur les réseaux électriques et améliorer la qualité et la continuité de l'alimentation en électricité des consommateurs français, ils ont sollicité, auprès de la CRE, une nouvelle proposition prenant en compte les observations précédentes dans un délai de deux mois. Les ministres seront particulièrement vigilants dans l'examen de la future proposition de la commission de régulation de l'énergie à s'assurer que les tarifs proposés tiennent compte de ces observations et garantissent aux gestionnaires des réseaux publics de distribution les moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions.
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