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Texte de la QUESTION :
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M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des IUT en France. Dans le cadre de l'application de la LRU (loi de responsabilisation des universités), les IUT voient disparaître leur statut, leur autonomie et leur spécificité, sans que l'État se porte garant de l'attribution des moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions. Désormais, les universités et elles seules, vont pouvoir décider du maintien ou non des formations en IUT, du budget et des postes qui leur seront affectés. Ainsi, dans les IUT situés dans les banlieues de grandes villes, mais surtout dans ceux des petites et moyennes villes, le risque est désormais réel de voir des formations de qualité, garanties par le cadrage national, se transformer presque mécaniquement en formations diminuées de 30 %, voire plus, de leurs heures d'enseignement et de leur encadrement pédagogique, administratif et professionnel. A l'heure où nos concitoyens s'inquiètent à juste titre de cette évolution qui suscite des préoccupations, particulièrement en termes d'égalité territoriale et plus généralement d'aménagement territorial, chacun mesure en effet l'impact d'un tel appauvrissement de l'enseignement supérieur local. Les IUT ont été longtemps porteurs d'égalité sociale et géographique et ont su remplir avec succès leur rôle d'ascenseur social. Aussi, à un moment où le gouvernement dit vouloir lutter contre l'échec en licence, les composantes des universités que sont les IUT doivent pouvoir continuer à favoriser la réussite du plus grand nombre d'étudiants. Il la remercie en conséquence de bien vouloir répondre aux inquiétudes des directeurs, des présidents des conseils d'administration des IUT (dits conseils d'institut), des personnels et des étudiants des IUT de France, en lui précisant, à la lumière des résultats des négociations menées avec le ministère depuis juillet, si, d'une part, un moratoire va être accordé avant la fin de l'attribution directe des moyens, et d'autre part, si elle envisage d'ouvrir dans les meilleurs délais des négociations entre IUT, universités et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, afin que des modalités d'organisation et de fonctionnement puissent être trouvées pour permettre à chaque IUT, quels que soient son rattachement universitaire et sa situation géographique, de bénéficier des mêmes moyens pour un même diplôme préparé.
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Texte de la REPONSE :
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En application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, nos universités deviennent autonomes. Elles disposent désormais d'un budget global,artie et leurs crédits ne seront plus fléchés. La mise en oeuvre de cette loi valorise la spécificité et la réussite des instituts universitaires de technologie (IUT), piliers de notre système d'enseignement supérieur. Ils tireront parti du nouveau système d'allocation des moyens aux universités. Le nouveau modèle de répartition des moyens, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2009, tient compte du coût plus élevé de la formation dispensée aux étudiants inscrits en DUT. Pour 1 euro de dotation à un étudiant à l'université, une dotation jusqu'à 2,80 euros sera réservée à un étudiant en IUT. Ce nouveau système attribue 20 % des crédits en fonction des performances des établissements, dont l'insertion professionnelle, au lieu de 3 % jusqu'à présent. Les IUT fondent leur réussite sur une très bonne insertion de leurs étudiants, ils sauront en tirer parti dans leur négociation avec les présidents d'université. L'État est le garant du bon fonctionnement du nouveau système. Les universités, qui voient leur budget augmenter de 15 % en moyenne, s'engagent à ce que les budgets des IUT ne baissent pas. Les universités sont encouragées à conclure avec leurs IUT des contrats internes d'objectif et de moyens comme certaines l'ont déjà décidé. Pour garantir de bonnes conditions de mise en oeuvre de l'autonomie avec les IUT, un comité de suivi quadripartite vient d'être créé. Les présidents d'université, d'IUT, les directeurs d'IUT et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche y trouveront un espace de dialogue privilégié. Une charte de bonne conduite a été rédigée et transmise à tous les présidents d'université et recteurs d'académie. Ces nouvelles dispositions conforteront la place des IUT dans un système d'enseignement supérieur rénové et qui bénéficie de moyens substantiels.
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