13ème législature

Question N° : 39032	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales, famille et solidarité
Ministère attributaire :	Emploi
	Question publiée au JO le :  30/12/2008  page :  11291
	Réponse publiée au JO le :  22/09/2009  page :  9053
	Date de changement d'attribution :  20/01/2009
Rubrique :	formation professionnelle
Tête d'analyse :	organisation
Analyse :	Cour des comptes. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des Comptes concernant la formation professionnelle tout au long de la vie. Le rapporteur préconise d'étendre les compétences du Conseil national de la formation tout au long de la vie (CNFTLV) en matière de formation professionnelle à l'enseignement professionnel. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) est chargé de favoriser au plan national la concertation de tous les acteurs de la formation professionnelle (art. L. 6123-1 du code du travail). La notion de « formation professionnelle tout au long de la vie » englobe non seulement la formation professionnelle continue, mais également initiale, et donc l'enseignement professionnel (L. 6111-1). C'est pourquoi la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) du ministère de l'éducation nationale siège au CNFPTLV, au titre de sa compétence en matière d'apprentissage et d'enseignement professionnel, et de sa participation à l'éducation des adultes. Il y présente pour avis des projets de textes sur ces différents champs. Néanmoins, la pratique qui s'est installée au CNFPTLV, pour des raisons évidentes d'efficacité générale du processus de consultation, est de ne pas proposer tous les projets de textes présentés dans d'autres instances, notamment le Conseil supérieur de l'éducation, au sein duquel siègent les partenaires sociaux.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O