13ème législature

Question N° : 39036	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales, famille et solidarité
Ministère attributaire :	Emploi
	Question publiée au JO le :  30/12/2008  page :  11292
	Réponse publiée au JO le :  08/09/2009  page :  8606
	Date de changement d'attribution :  20/01/2009
Rubrique :	formation professionnelle
Tête d'analyse :	organisation
Analyse :	Cour des comptes. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des Comptes concernant la formation professionnelle tout au long de la vie. Le rapporteur préconise de substituer aux différents conseils, comités et commissions actuellement en place une instance unique de concertation et d'évaluation. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Concernant les instances de consultation et de coordination dans le champ de la formation professionnelle, les lois de 2002 et de 2004 ont opéré un resserrement efficace du nombre de conseils et comités. Il n'y a désormais plus qu'une instance au niveau national, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV), et une seule au niveau régional, le comité de coordination régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP). Le CCREFP est notamment chargé de la mission d'évaluation des politiques régionales (art. D. 6123-18 du code du travail). Toutefois, une récente enquête du CNFPTLV souligne que très peu de CCREFP se sont dotés de commissions ad hoc. Le projet de loi portant réforme de la formation professionnelle proposera d'élargir la compétence du CNFPTLV en, matière d'évaluation, en lui conférant un caractère exhaustif et exclusif : le CNFPTLV aurait pour mission d'évaluer les politiques d'apprentissage et de formation professionnelle tout au long de la vie aux niveaux national, régional, sectoriel et interprofessionnel.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O