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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question du télétravail. En effet, 440 000 salariés travaillent à domicile, soit 2 % du total des salariés. Or ces salariés n'ont pas de statut bien défini et risquent de ne pas bénéficier de la vie de l'entreprise, des formations proposées par leur employeur et des services propres au salariat. Pourtant, ce nouveau mode d'organisation du travail offre une solution réelle à la recherche d'équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale. Il permet aussi de maintenir et développer un certain nombre d'activités dans des secteurs ruraux en quête de revitalisation. Il souhaiterait donc savoir si ce type d'activité peut être facilité et mieux encadré afin de permettre un développement équilibré et stable.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur le développement du télétravail et des dispositions l'encadrant. Cette nouvelle forme d'organisation du travail concerne un nombre croissant de salariés. Effectivement, selon une étude de décembre 2004, réalisée par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), en France, 2 % ds salariés pratiqueraient le télétravail à dominicile, et 5 % le télétravail normale soit 7 % de la population active. Depuis plusieurs années les partenaires sociaux se sont investis sur cette question pour permettre le développement de cette nouvelle organisation du travail, dans un cadre juridique clarifié et sécurisé pour les salariés et les employeurs. Ce volontarisme a permis la signature d'un accord-cadre entre les partenaires sociaux européens, UNICE, UEAPME, CEEP et CES, le 16 juillet 2002. Il s'agissait du premier accord conclu entre les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel formellement mis en oeuvre par les partenaires sociaux nationaux. Cette transposition a pris différentes formes selon les pays. En France, il a donné lieu à un accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, signé par le MEDEF, la CGPME, l'UPA, la CFDT, la CGT, la CFTC, la CGT-FO et la CFE-CGC et étendu par arrêté du 30 mai 2006. L'accord signé couvre de façon complète les diférentes problématiques posées : définition du télétravail, nécessité d'un caractère volontaire pour le salarié et l'employeur, réversibilité possible de ce choix, protection des données utilisées et protection de la vie privée du salarié, prise en charge des équipements de travail, protection de la santé et de la sécurité du salarié, organisation du travail et déterminisation de la charge de travail, formation et accès aux droits collectifs. Depuis, différentes entreprisees se sont saisies de cet accord pour négocier en leur sein la mise en oeuvre du télétravail. Une première négociation de branche a abouti dans le secteur des télécommunications. Il importe donc aujourd'hui de laisser aux partenaires sociaux l'initiative de cette mobilisation, par le biais de négociation qui pourront adapter le cadre posé aux spécificités des différentes branches et entreprises. Enfin, s'agissant du travail à domicile de non salariés, il convient de signaler que la loi n 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique a rendu possible l'installation de son entreprise au domicile privé.
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