| Question N° :
39044
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de
M.
Francina Marc
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Haute-Savoie
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, industrie et emploi
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
30/12/2008
page :
11264
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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quotient familial
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Analyse :
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parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités d'application de la disposition limitant l'octroi de la demi-part supplémentaire aux personnes vivant seules et ayant élevé un enfant seules pendant 5 ans. Il est à craindre, en effet, que les services des impôts ne disposent pas des moyens de contrôler cette restriction et que la rédaction de la rubrique de la disposition n'entraîne de nombreuses incompréhensions. Il souhaite connaître son sentiment à ce sujet et quels moyens elle envisage pour y remédier.
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Texte de la REPONSE :
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