| Question N° :
39046
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de
M.
Roy Patrick
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Nord
) |
QE
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Question retirée
le :
22/09/2009
(
Retrait à l'initiative de l'auteur
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Ministère interrogé : |
Logement et ville
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Ministère attributaire : |
Écologie, énergie, développement durable et mer
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Question publiée au JO le :
30/12/2008
page :
11278
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Date de changement d'attribution :
23/06/2009
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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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politique fiscale
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Analyse :
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handicapés. adaptation du logement. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les personnes en situation de handicap qui ont la possibilité d'aménager leur logement en déposant un dossier auprès de leur bailleur social ou privé. Il apparaît que le dispositif s'adresse exclusivement aux constructions anciennes, car la taxe foncière TFPB n'est pas reversée aux organismes HLM dans le cadre du logement construit avant 1975. Cette scandaleuse situation concerne un grand nombre de locataires souffrant d'un handicap et qui se voient refuser une aide au motif qu'ils n'avaient qu'à choisir un logement plus ancien. Il n'est bien évidement pas possible de choisir un logement en fonction d'un éventuel handicap à venir. Il souhaiterait connaître sa position sur cette injustice et cette inégalité de traitement que subit un grand nombre de nos citoyens.
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Texte de la REPONSE :
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