13ème législature

Question N° : 39049	de  M.   Binetruy Jean-Marie ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  30/12/2008  page :  11253
	Réponse publiée au JO le :  19/05/2009  page :  4878
	Date de changement d'attribution :  20/01/2009
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	taxe foncière sur les propriétés non bâties
Analyse :	exonération. forêts domaniales. compensation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences pour les communes forestières de la décision de l'ONF de ne plus payer la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales demeurant la propriété de l'État. Selon une expertise juridique et fiscale, l'ONF n'a pas à payer la TFNB sur ces forêts, et l'État n'a pas à compenser la perte de recettes pour les collectivités concernées. Or les élus des collectivités concernées s'interrogent puisque la TFNB est due par tout propriétaire ou usufruitier - ce qui est le cas de l'ONF avec les produits des forêts domaniales (article L. 123-1 du code forestier) -, personne physique ou morale, d'un terrain non bâti sur le territoire au 1er janvier de l'année d'imposition. Le montant de la TFNB sur ces forêts en 2008, qui devait s'élever à 14 millions d'euros, devrait ainsi créer, une perte de 14 millions d'euros pour les communes forestières. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il envisage suite à cette décision de l'ONF pour préserver les finances des communes forestières.
Texte de la REPONSE :	L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF). L'ensemble des terrains et forêts visés à l'article L. 121-2 du code forestier est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et l'ONF est le redevable légal de la taxe au titre de ces propriétés. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O