|
Texte de la REPONSE :
|
Conformément à l'annonce du Président de la République du 5 février 2009, l'article 2 de la loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010, laquelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières ; la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), assise sur la valeur ajoutée. Cette réforme répond ainsi à l'objectif de rétablir la compétitivité des entreprises françaises en supprimant un impôt, unique en Europe, pesant spécifiquement sur leur outil de production. En outre et, afin de garantir la baisse de la charge pesant sur les entreprises les plus imposées, la CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), cette suppression s'inscrit dans le cadre plus global d'une réforme de la fiscalité directe locale et donne lieu à une garantie de ressources, pour chaque niveau de collectivité, et ce dans le respect du principe d'autonomie financière posé par la loi organique n° 004-758 du 29 juillet 2004 comme a pu le confirmer le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2009. Il en est de même pour chaque collectivité et pour chaque EPCI pris isolément. Pour mettre en oeuvre ces objectifs, la réforme s'organise en deux étapes. Tout d'abord, en 2010, les communes et les EPCI à fiscalité propre percevront une « compensation relais » en lieu et place du produit de la taxe professionnelle, avec la garantie que cette compensation ne pourra être inférieure au produit de taxe professionnelle perçu en 2009. À compter de 2011, le bloc communal bénéficiera d'impôts nouveaux : il se verra affecter la taxe sur les surfaces commerciales et concentrera l'essentiel du produit des impôts directs locaux, y compris la CFE, avec un pouvoir de vote de taux ; il bénéficiera, en outre, d'une fraction de la nouvelle CVAE et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) destinée à compenser les nuisances liées à certaines installations, comme les centrales de production électrique. Toutefois, la réforme engagée n'a pas eu pour objectif de modifier les principes retenus pour favoriser le développement du régime fiscal de la taxe professionnelle unique (TPU), dévenu le régime de la cotisation foncière des entreprises unique (CFE-U). Les règles applicables en matière de TPU sont, de manière générale, transposées. Les modalités d'attribution d'une compensation par l'EPCI aux communes membres pourront dans certains cas faire l'objet d'aménagements. Enfin, un mécanisme de garantie individuelle des ressources permet d'assurer à chaque commune et, chaque EPCI la stabilité de ses moyens de financement. Concernant les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), l'article 2 de la loi de finances pour 2010 prévoit de les maintenir en 2010 à leur niveau de 2009. À compter de 2011, l'article 78 de la loi de finances précitée précise que, dans chaque département, de nouveaux systèmes de péréquation des ressources des communes et des EPCI seront mis en place en remplacement des FDPTP, qui permettront de corriger les inadéquations de la répartition ou de la croissance des ressources entre ces collectivités et EPCI au regard de l'importance de leurs charges ou de la croissance de ces charges, l'objectif étant, en 2011, de parvenir à un niveau de péréquation au moins équivalent à celui de 2010. Ces orientations, qui préservent, en tout état de cause, le lien des entreprises avec leurs territoires d'implantation ont été retenues à l'issue d'une concertation riche à laquelle les parlementaires et associations d'élus locaux ont contribué de manière décisive.
|