13ème législature

Question N° : 39063	de  M.   Demilly Stéphane ( Nouveau Centre - Somme )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  30/12/2008  page :  11254
	Réponse publiée au JO le :  14/07/2009  page :  7030
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	tribunaux de commerce
Analyse :	entreprises en difficulté. procédures
Texte de la QUESTION :	M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des entreprises qui ont négocié un étalement du paiement de leurs dettes sociales et fiscales avec le trésorier-payeur général ou l'URSSAF. En effet, les entreprises concernées se voient de ce fait inscrites en privilège auprès du tribunal de commerce, ce qui les met naturellement dans une position difficile et délicate vis-à-vis de leurs fournisseurs, de leurs clients et de l'assurance maladie. Il souhaite donc savoir s'il serait favorable à ce que l'inscription en privilège ne devienne automatique qu'en cas d'incident de paiement des dettes sociales et fiscales ayant bénéficié d'un plan d'étalement.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des entreprises ayant négocié un étalement du paiement de leurs dettes sociales et fiscales. L'article 58 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 a modifié le 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts. Désormais, les sommes faisant l'objet d'un plan échelonné de règlement ne sont plus soumises à la publicité du privilège du Trésor, sous réserve du respect de cet échéancier et des obligations fiscales courantes. En l'absence de plan, les délais d'inscription ont été allongés de six à neuf mois et s'agissant des inscriptions obligatoires, les seuils ont été rehaussés. Ils s'établissent désormais à 10 000 euros pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants ; 15 000 euros pour les créances dues par les employeurs occupant moins de 50 salariés ; 20 000 euros pour les autres créances. Cette mesure répond pleinement aux préoccupations exprimées dans la question.

NC 13 REP_PUB Picardie O