FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 39139  de  M.   Clément Pascal ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire ) QE
Ministère interrogé :  Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :  Défense et anciens combattants
Question publiée au JO le :  30/12/2008  page :  11258
Réponse publiée au JO le :  10/03/2009  page :  2316
Rubrique :  retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :  annuités liquidables
Analyse :  anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double
Texte de la QUESTION : M. Pascal Clément attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande des policiers anciens combattants. Pendant toute la durée de la guerre d'Algérie, les policiers étaient placés soumise à l'autorité militaire. C'est pourquoi, ils réclament l'attribution de la campagne simple. Il lui demande quelle position le Gouvernement compte adopter sur cette demande.
Texte de la REPONSE : Le droit aux bénéfices de campagne est ouvert, pour tous les conflits, par les articles L. 12 et suivants et R. 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les services effectués en temps de guerre. Ces bonifications, qui figurent sur les états signalétiques et des services des militaires, sont déterminées par leur autorité hiérarchique et attribuées uniquement, conformément aux dispositions dudit code, aux personnels ayant participé à certaines opérations, en fonction des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont déroulées ; tous les fonctionnaires anciens combattants n'en bénéficient donc pas automatiquement. La notion de bonification de campagne étant attachée au statut de militaire, l'attribution d'un tel avantage aux membres des unités de police ou des compagnies républicaines de sécurité (CRS) qui, contrairement aux unités de gendarmerie, sont des unités civiles, supposerait une modification de ce concept et se heurterait à plusieurs difficultés. Toutefois, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à préciser que l'examen des possibilités d'étendre les bonifications de campagne aux policiers affectés en Afrique du Nord relève également, en partie, du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique qu'il a saisi du dossier.
UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O