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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la nécessité de renforcer les contrôles frontaliers sur les achats de cigarettes. Le Gouvernement est sensible au développement des achats transfrontaliers de tabacs manufacturés par les particuliers dans les autres États membres de l'Union européenne. Afin de limiter ces achats, le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, une modification des articles 575 G et 575 H du code général des impôts (CGI). Depuis le 1er janvier 2006, un particulier peut acheter librement une à cinq cartouches de cigarettes (ou un kilogramme de tabac) dans un autre État membre de l'Union européenne. En revanche, s'il achète entre six et dix cartouches de cigarettes dans un autre État membre, il doit se rendre dans un bureau de douane, à son entrée en France, pour se faire délivrer un document simplifié d'accompagnement. Au-delà de dix cartouches de cigarettes (soit deux kilogrammes de tabacs), la détention est interdite. Ces quantités s'appliquent par véhicule particulier, quel que soit le nombre de passagers. Pour les moyens de transports collectifs, ces mesures ne peuvent s'appliquer que par voyageur ; en effet, chacun des voyageurs adultes est responsable juridiquement des quantités de tabac qu'il transporte. Cette mesure est reprise sur le site Internet de la douane dans la rubrique concernant les voyageurs et leurs achats dans un autre État membre de l'Union européenne, ainsi que sur la brochure « Voyagez en toute liberté » disponible dans les bureaux de douane. La Commission européenne a demandé à la France, à la fin de l'année 2006, des explications sur l'application des articles 575 G et H du CGI, à la suite de plainte de particuliers qui estiment que ces mesures constituent une entrave à la libre circulation des marchandises. La France a réaffirmé à la Commission sa volonté de se conformer aux deux impératifs que sont la libre circulation des marchandises avec le marché intérieur et, dans le cadre d'objectifs de santé publique, la lutte contre le tabagisme. Par ailleurs, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a donné récemment des instructions aux services douaniers pour renforcer les contrôles sur les axes sensibles afin d'empêcher toutes reprises des petits trafics de proximité, tels que la revente à la sauvette ou encore le transport de tabac en petite quantité, qui sont les plus nuisibles au réseau des buralistes.
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