13ème législature

Question N° : 39178	de  M.   Lefait Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  30/12/2008  page :  11275
	Réponse publiée au JO le :  03/11/2009  page :  10481
	Date de changement d'attribution :  03/11/2009
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	permis de conduire
Analyse :	permis européen. attitude de la Belgique
Texte de la QUESTION :	M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation de nombreux automobilistes français se rendant en Belgique, au regard de leur permis de conduire. Faute de disposer d'un permis européen qui ne sera en fait disponible qu'en 2012, ils font l'objet d'un procès-verbal d'un montant de 127 euros à payer sur le champ sous peine de confiscation du permis. La Préfecture de Lille fait actuellement l'objet de nombreuses plaintes et réclamations à ce sujet et il souhaiterait en conséquence connaître les dispositions qui pourraient être prises par son ministère afin de mettre un terme à cette situation assimilable à une véritable escroquerie.
Texte de la REPONSE :	La réglementation européenne relative au permis de conduire prévoit que tous les permis de conduire français sont valables en Belgique, quelle que soit leur année de délivrance. Par ailleurs, l'ensemble des équivalences de catégories est clairement défini par une circulaire, établie par le gouvernement belge à l'attention des communes chargées de la délivrance des permis de conduire. En conséquence, aucun conducteur titulaire d'un titre de conduite français ne devrait pouvoir être verbalisé en Belgique, pour le simple fait de détenir un permis de conduire français. Toutefois, selon le service de la réglementation routière belge, si de telles sanctions ont pu être appliquées, elles résulteraient d'une méconnaissance, par les services de contrôle belges, des différents modèles de permis de conduire étrangers.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O