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13ème législature
Question N° : 3918 de M. Olivier Dassault ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise ) Question au Gouvernement
Ministère interrogé > Économie, finances et industrie Ministère attributaire > Économie, finances et industrie
Rubrique > Union européenne Tête d'analyse > États membres Analyse > réglementations fiscales. harmonisation. perspectives
Question publiée au JO le : 08/02/2012
Réponse publiée au JO le : 08/02/2012 page : 750

Débat

CONVERGENCE FISCALE FRANCO-ALLEMANDE

M. le président. La parole est à M. Olivier Dassault, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Lemasle. Pour une question d'intérêt général !
M. Olivier Dassault. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la crise que nous traversons est avant tout une crise de l'étatisme. Par démagogie, par faiblesse, par paresse, les États européens sont restés indolents face aux réformes, imprudents vis-à-vis des déficits, indifférents aux questions de compétitivité.
Depuis des dizaines d'années, les parts de marché de la France ont diminué, notre performance a décru. Ce n'est pas simplement la faute de l'euro, car les trois quarts de nos exportations se font dans la zone euro. Si nous perdons des parts de marchés dans cette zone, c'est parce que nous avons perdu de la compétitivité !
Les entreprises françaises, qui sont notre poumon économique, doivent être plus efficaces sur les marchés extérieurs. La concurrence est rude, et elle vient désormais du monde entier. Mais pas seulement, car elle vient aussi de nos voisins, de nos amis, de nos partenaires. En Europe, la règle du jeu n'est pas la même pour tout le monde.
Hier, le problème a été pris à bras-le-corps, une nouvelle fois, grâce au couple franco-allemand. Après De Gaulle et Adenauer, Giscard et Schmidt, Mitterrand et Kohl, Chirac et Schröder, aujourd'hui, nous pouvons être fiers de la relation entre Angela Merkel et Nicolas Sarkozy !
La présentation du Livre vert sur la convergence de la fiscalité des entreprises entre la France et l'Allemagne est une bonne nouvelle. Ce document préconise un traitement identique des intérêts d'emprunt, des amortissements, des sociétés de personne et du régime des filiales. Voilà des avancées importantes et constructives.
Voilà aussi la remise en question de l'impôt sur les sociétés : l'Allemagne a un taux plus bas mais une assiette plus large que la France.
Sur la base des résultats de la réunion d'hier, pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, comment et dans quels délais sera mise en oeuvre la convergence fiscale entre la France et l'Allemagne ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, cher Olivier Dassault (Exclamations et rires sur les bancs des groupes SRC et GDR),...
M. Christian Bataille et M. Jean Glavany. Très cher, vraiment très cher ! (Sourires.)
M. François Baroin, ministre. C'est un terme de respect à l'égard d'un honorable parlementaire, qui a beaucoup travaillé, depuis plusieurs législatures, notamment sur les problèmes du commerce extérieur et les comparaisons, notamment fiscales, au service de notre économie.
C'est la raison pour laquelle la pertinence de votre question, monsieur le député, rejoint la solidité de votre parcours et de votre implication personnelle en la matière. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Un mot sur la méthode retenue par la Chancelière et le Président de la République depuis le début de l'année. Nous voulons tirer toutes les leçons de la crise que nous traversons. Parmi celles-ci, il y a la différence de compétitivité, notamment sur le plan fiscal, entre les pays membres de la zone euro, et singulièrement entre les deux grandes économies que sont l'économie allemande et l'économie française.
M. Patrick Lemasle. Dix ans ! Vous êtes au pouvoir depuis dix ans !
M. François Baroin, ministre. C'est dans cet esprit que la Chancelière et le Président de la République nous ont mandatés, Wolfgang Schäuble et moi-même,...
M. Jean-Pierre Brard. Il prononce mal le nom de M. Schäuble ! Monsieur Le Maire, donnez-lui des cours d'allemand ! (Sourires.)
M. François Baroin, ministre. ... pour travailler, ce que nous faisons depuis six mois, sur la base du rapport de la Cour des comptes, pour examiner les modalités, le calendrier, et les objectifs à définir en matière de convergence fiscale.
Vous l'avez rappelé, le premier constat à dresser est celui d'une différence de compétitivité ; en Allemagne, l'assiette est plus large, mais les taux plus faibles ; en France, l'assiette est plus étroite, mais les taux plus élevés. En moyenne, la fiscalité imposée aux entreprises en France par l'impôt sur les sociétés se situe entre 36,5 % et 38,5 % ; en Allemagne, nous sommes à 29,5 %.
Cette différence n'est pas neutre ! Elle se lit de manière plus spectaculaire encore si l'on ne retient que le taux fédéral, qui est de 15 %, auquel il faut ajouter le taux des Länder, qui est de 14,5 %.
Nous allons donc converger, en élargissant l'assiette, avec la loi de finances pour 2013, puisque ce débat arrivera en fin d'année. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

 

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