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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les problèmes rencontrés par les associations gérant les réseaux de radios utilisés pour les secours dans les zones de montagne. Jusqu'à ce jour, ces associations étaient, à juste titre, exonérées de la redevance domaniale de mise à disposition. Or, pour cette année, il semble que cette exonération n'ait pas été prise en compte dans le calcul des sommes dues. Ainsi, l'association radio sécurité Dauphiné a-t-elle vu le montant demandé par l'Agence nationale des fréquences passer de 571,65 euros en 2007 à 13 920 euros pour 2008. L'application de montants de redevance de cet ordre mettrait en difficulté non seulement cette association mais également toutes les associations gérant ces réseaux de radio dans les différents massifs de montagne. Le décret n° 2007-1532, paru au Journal officiel le 27 octobre 2007, a expressément prévu, par son article 11, une exonération pour les services d'incendie et de secours. S'agissant d'un réseau indispensable à l'accomplissement des missions du service public de secours, il serait légitime que ces associations soient exonérées, d'autant que ses membres sont régulièrement qualifiés de « collaborateurs du service public » par la jurisprudence. Il la remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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L'utilisation des fréquences radioélectriques est soumise au paiement d'une redevance domaniale de mise à disposition et d'une redevance de gestion. Ces redevances, longtemps calculées à partir des dispositions du décret du 3 février 1993, résultent aujourd'hui de l'application des décrets n° 2007-1531 et n° 2007-1532 en date du 24 octobre 2007 et d'un arrêté daté du même jour. Le nouveau dispositif a été élaboré en suivant un double objectif, d'une part, instaurer une valorisation efficace du spectre, notamment basée sur les avantages procurés à l'utilisateur, d'autre part, couvrir les coûts encourus par l'administration. Pour la grande majorité des réseaux, le mode de calcul de la redevance de mise à disposition reste proportionnel à la largeur de bande occupée et fonction croissante de la surface géographique sur laquelle porte l'autorisation. Il varie selon les types de services utilisateurs (réseaux radioélectriques indépendants, faisceaux hertziens...) et le mode d'attribution des fréquences : assignation ou allotissement. La redevance de mise à disposition est désormais indexée sur l'inflation. Au final, ce nouveau dispositif s'est traduit, à périmètre constant pour les réseaux radioélectriques indépendants, par une baisse sensible du montant global des redevances et présente un impact contrasté selon les acteurs. Le montant des redevances augmente pour certains réseaux, alors que des milliers d'autres bénéficient d'une baisse de leurs redevances. Les nouvelles modalités de calcul de la redevance de mise à disposition ont pu pénaliser certains réseaux en milieu rural notamment. Le décret n° 2009-1651 du 23 décembre 2009 modifiant le décret du 24 octobre 2007 vise à corriger cette situation en adaptant le barème de calcul de la redevance de mise à disposition des fréquences radioélectriques en fonction des zones géographiques couvertes par les réseaux. Il prévoit, en outre, une application progressive de ce nouveau barème, en 2009 et 2010 pour les réseaux disposant d'une ou de deux assignations mais couvrant une surface relativement étendue (20 à 8 000 km²). Durant cette période, les utilisateurs peuvent s'adapter à la nouvelle réglementation, en optimisant par exemple la superficie couverte par leur installation. Enfin, le décret de 2009, va permettre d'étendre à l'avenir l'exonération de la redevance de mise à disposition à certains réseaux de sécurité civile. Leur liste sera fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
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