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Rubrique :
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traités et conventions
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Tête d'analyse :
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traité instituant une cour pénale internationale
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Analyse :
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attitude de la France
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en conformité du droit français avec le statut de la Cour pénale internationale (CPI). En effet, le 9 juin 2000, la France a ratifié la convention de Rome portant statut de la CPI. Cependant, des mesures d'adaptation du droit pénal français demeurent nécessaires, afin de permettre aux juridictions nationales de poursuivre l'ensemble des infractions correspondant aux incriminations énumérées dans le statut de la Cour (génocides, crimes contre l'humanité, crimes de guerre). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend poursuivre le processus de transposition en droit interne du statut de la CPI et dans quels délais il compte le faire.
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Texte de la REPONSE :
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Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que le projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale a été adopté à l'unanimité par le Sénat le 10 juin 2008. Après l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, ce projet de loi a pour objet l'adaptation de notre législation interne à la convention portant statut de la Cour pénale internationale, signée à Rome le 18 juillet 1998, en créant des incriminations spécifiques en droit français pour les infractions qui relèvent de la compétence de la Cour. La garde des sceaux, ministre de la justice souhaite que ce projet de loi, qui n'a pu être définitivement adopté sous la XIIe législature, puisse effectivement l'être dès que possible, sous réserve des contraintes liées à l'établissement du calendrier parlementaire.
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