FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 39238  de  M.   Chassaigne André ( Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme ) QE
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :  Budget, comptes publics et fonction publique
Question publiée au JO le :  06/01/2009  page :  22
Réponse publiée au JO le :  30/06/2009  page :  6435
Rubrique :  jeux et paris
Tête d'analyse :  La Française des jeux
Analyse :  grandes surfaces. diffusion
Texte de la QUESTION : M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les menaces pesant sur le réseau des buralistes dans le cadre de l'élargissement de la diffusion des jeux de hasard à la grande distribution. La Française des jeux, entreprise publique qui détient aujourd'hui le monopole des jeux de loterie et de paris sportifs sur tout le territoire national souhaite s'engager vers la diffusion de ses produits dans le cadre des grandes et moyennes surfaces. Jusqu'à présent les buralistes, préposés de l'administration, assuraient l'essentiel de la diffusion de ces produits dans un cadre réglementé notamment au regard des effets d'addiction liés à la pratique des jeux de hasard. Avec l'ouverture à d'autres opérateurs économiques tels les grandes et moyennes surfaces commerciales, mais également le réseau Internet, c'est à la fois la question de la survie du réseau des 24 400 buralistes français, et celle de la dérive commerciale de l'entreprise publique qui sont posées. En effet, la déréglementation et la libéralisation du jeu en France auront directement pour conséquence l'accroissement de la dépendance des joueurs, en particulier ceux issus des milieux sociaux les plus défavorisés. Comment interpréter les effets contraires d'une prévention accrue de l'addiction au jeu et la liberté totale dans la diffusion des jeux accordée à tous les réseaux commerciaux qui n'ont pas de contacts personnalisés avec les clients ? Aussi, il lui demande s'il compte intervenir rapidement, en lien avec la Française des jeux, afin que le réseau des buralistes soit confirmé comme réseau « référent » pour la distribution des jeux physiques en France. Il souhaiterait connaître par ailleurs les mesures qu'il compte prendre afin de garantir une véritable politique de prévention contre l'addiction aux jeux de hasard en France, responsable de situations de surendettement de plus en plus fréquentes.
Texte de la REPONSE : Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'activité des buralistes, au regard notamment de la vente des produits de la Française des Jeux. Les 24 000 buralistes qui ont la qualité de détaillant de la Française des Jeux constituent le réseau référent de l'entreprise publique, en complémentarité avec les diffuseurs de presse. La Française des Jeux avait souhaité expérimenter dans 131 grandes et moyennes surfaces la distribution de ses produits, afin d'aller à la rencontre de nouveaux joueurs potentiels. Cette expérimentation ayant suscité des inquiétudes chez les buralistes et n'ayant pas donné les résultats escomptés, elle a été abandonnée par la Française des Jeux. Le ministre est très attentif à la qualité de la distribution des jeux dans notre pays, qui doit reposer sur un objectif de vente responsable, en protégeant les mineurs et les joueurs fragiles contre les risques d'addiction. À cet égard, les détaillants de la Française des Jeux reçoivent une formation adaptée et sont porteurs de cet objectif. Par ailleurs, l'ouverture du marché des jeux en ligne sur Internet sera sans conséquence sur la distribution des produits de la Française des Jeux dans le réseau des buralistes et diffuseurs de presse. En effet, le projet de loi d'ouverture des jeux d'argent et de hasard à la concurrence ne concerne qu'un champ limité de jeux et paris (paris sportifs, paris hippiques et jeux de cercle). S'agissant des jeux de la Française des Jeux, il est important de noter que les jeux de tirage (Loto, Euromillions, Oxo...) et de grattage resteront en monopole. Plus de 90 % du chiffre d'affaires de l'entreprise ne seront donc pas concernés par l'ouverture à la concurrence. En outre, le projet de loi ne concerne que les jeux et paris exclusivement offerts sur internet. Dans ces conditions, les buralistes conserveront le monopole de distribution dans le réseau physique des jeux et paris de la Française des Jeux et du PMU. La conservation de ce monopole de distribution ne peut que satisfaire cette profession. Le Gouvernement s'attache également à soutenir le réseau des buralistes dans son activité de vente de produits du tabac. Le premier contrat d'avenir « 2004-2007 » signé entre le Gouvernement et la Confédération nationale des buralistes de France, a institué une indemnité de fin d'activité et deux aides (remises additionnelle et compensatoire) visant à atténuer les effets des fortes hausses des prix du tabac sur les revenus des buralistes. Ces mesures ont largement soutenu et consolidé la rémunération des débitants de tabac pour la vente des produits du tabac. Ainsi, de 2002 à 2007, la rémunération moyenne par débitant a progressé de 29 070 euros à 38 560 euros, soit une augmentation de 32,6 %. Le deuxième contrat d'avenir « 2008-2011 » a reconduit les aides du premier contrat et promu des mesures visant à aider la profession à s'adapter aux conséquences de l'interdiction de fumer dans les lieux publics, applicable depuis le 1er janvier 2008. Ce contrat d'avenir comporte quatre axes : l'amélioration de la rémunération de la vente du tabac, la lutte contre les trafics illicites de cigarettes, la redynamisation de la gestion du réseau et la diversification des activités confiées aux débitants. L'une des principales mesures est l'amélioration de la rémunération pour la vente de tabac. Pour la première fois depuis 1976, cette rémunération a été augmentée au 1er janvier 2008 d'un point sur les cigares et les cigarillos et de 0,250 point sur les autres produits du tabac (elle atteindra 0,5 point sur les autres produits du tabac à la fin du contrat). Sur toute la durée du contrat, la progression de la rémunération sur la vente de tabac est estimée à 75 MEUR. Par ailleurs, le ministre a signé le 16 octobre 2008 un avenant au deuxième contrat d'avenir « 2008-2011 », qui précise les divers engagements du Gouvernement pour accompagner la diversification de l'activité des débits de tabac. Dans la durée, le Gouvernement poursuivra sa politique d'accompagnement du réseau des buralistes, premier réseau de commerces de proximité en France, en continuant à prendre des mesures concrètes et efficaces, issues d'une concertation permanente et reconnue par cette profession.
GDR 13 REP_PUB Auvergne O