|
Texte de la REPONSE :
|
Conformément à l'article 72-2 de la Constitution, la loi n° 2008-790 du 20 août 2008, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, a prévu que cette nouvelle compétence est accompagnée de ressources versées par l'État. L'article L. 133-8 du code de l'éducation, prévoit donc que ce dernier verse à chaque commune qui a mis en place le service d'accueil une compensation financière au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnels chargés de cet accueil ainsi) qu'au titre des frais de gestion induits. Cette compensation, dont le montant est défini par le décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008, est calculée pour chaque école dans laquelle a été organisé un service ; d'accueil. Elle correspond au plus élevé des montants suivants - Soit une somme de 110 euros par jour et par groupe de quinze enfants effectivement accueillis, le nombre de groupes étant déterminé en divisant, le nombre d'enfants accueillis par quinze et en arrondissant à l'entier supérieur ; Soit le produit, par jour de mise en oeuvre du service, de neuf fois le salaire minimum de croissance horaire (soit 78,39 euros brut au 1er juillet 2008) par le nombre d'enseignants ayant effectivement participé au mouvement de grève, dans les écoles où la commune était tenue d'organiser le service d'accueil. n tout état de cause, pour une même commune qui a organisé le service d'accueil, ou le cas échéant pour un même établissement public de coopération intercommunale chargé par convention de l'organisation du service d'accueil en application de l'article L. 133-10, la compensation financière ne peut être inférieure à 200 euros par jour. Il appartient à l'inspecteur d'académie, à partir des éléments que lui adressent les communes, de déterminer le financement le plus avantageux pour elles. Le versement de la compensation intervient dans un délai de trente-cinq jours à compter de la réception par l'autorité académique d'un document mentionnant la date de l'organisation de l'accueil et le nombre d'élèves accueillis par école.
|