13ème législature

Question N° : 39276	de  M.   Bouillon Christophe ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  06/01/2009  page :  22
	Réponse publiée au JO le :  19/05/2009  page :  4878
	Date de signalisat° :  12/05/2009 Date de changement d'attribution :  20/01/2009
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	taxe foncière sur les propriétés non bâties
Analyse :	exonération. forêts domaniales. compensation
Texte de la QUESTION :	M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le paiement de la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales par l'Office national des forêts. En effet, cette année et pour la première fois depuis sa création en 1966, l'Office national des forêts a décidé de ne plus régler à l'avenir cet impôt. Or, en sa qualité d'usufruitier, l'Office national des forêts, qui perçoit les produits des forêts domaniales, est juridiquement dans l'obligation de s'acquitter de cet impôt. Si l'État ne compense pas cette perte de recettes, c'est donc d'environ 14 millions d'euros de manque à gagner dont il faudrait parler pour les 11 000 collectivités concernées. Considérant qu'il ne revient pas aux collectivités de subir une décision prise sans concertation préalable et sans examen des conséquences financières, il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour permettre à ces collectivités de préserver leurs intérêts.
Texte de la REPONSE :	L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF). L'ensemble des terrains et forêts visés à l'article L. 121-2 du code forestier est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et l'ONF est le redevable légal de la taxe au titre de ces propriétés. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.

S.R.C. 13 REP_PUB Haute-Normandie O