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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par l'association des familles de traumatisés crâniens de l'Isère et plus généralement de l'union nationale de l'association des familles de traumatisés crâniens. L'objectif de l'association est de défendre les intérêts matériels et moraux des traumatisés crâniens et de leurs familles. Nombreux sont les traumatisés crâniens victimes d'accidents de la voie publique. Les séquelles sont plus ou moins invalidantes et les victimes peuvent être définitivement inaptes au travail. Le dispositif d'indemnisation actuel peut parfois conduire à la sous indemnisation des victimes. Notamment, l'association souligne la différence entre l'indemnisation accordée par voie amiable et par voie judiciaire pour un même cas, voire la variation des indemnisations entre juridictions. L'AFTC souhaite qu'une solution restaurant l'accès des victimes à leurs droits à réparation équitable puisse être trouvée. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le sujet et quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin d'assurer les droits des traumatisés crâniens.
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Texte de la REPONSE :
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Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à
l'honorable parlementaire qu'elle est très attachée au principe de la réparation
intégrale du dommage subi par la victime et à celui de l'individualisation de la
réparation dont elle entend garantir le respect et l'effectivité. Ces principes
ne doivent cependant pas faire obstacle à une réflexion indispensable sur
l'harmonisation des indemnisations afin de réduire les différences injustifiées
entre celles qui résultent d'un accord amiable et celles qui sont accordées par
la voie judiciaire, et au sein même des décisions d'indemnisation qui émanent
des seules juridictions. Des améliorations doivent donc être apportées afin de
favoriser une meilleure appréciation de chaque situation, et en particulier de
celle des victimes de traumatismes crâniens. C'est pourquoi, la Chancellerie a
demandé au directeur de l'École nationale de la magistrature d'engager une
réflexion afin de proposer la mise en place d'instruments utiles à la prise de
décision tels que des référentiels indicatifs et des bases de données de
jurisprudence qui auront vocation à remplacer les outils disparates qui existent
actuellement. La Chancellerie veillera à ce que les associations représentant
les intérêts des victimes et les praticiens du dommage corporel et notamment les
avocats spécialisés soient, le moment venu, associés à ces réflexions. Plusieurs
autres projets, qui ont pour objet d'améliorer la situation des victimes de
dommages corporels dans le prolongement de l'importante réforme adoptée lors de
la loi n° 2006-1640 de financement de la sécurité sociale du
21 décembre 2006, sont en cours : il en est ainsi de l'adoption d'un
barème de conversion unique et officiel des rentes en capital, et de la
modification de l'indexation de l'indemnisation allouée au titre de la tierce
personne qui font actuellement l'objet de discussions interministérielles, ou
encore de l'officialisation par voie de décret de la nomenclature des chefs de
préjudice proposée par le groupe de travail présidé par Jean-Pierre
Dintilhac.
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