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Texte de la REPONSE :
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La loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dont les services de la ministre de la culture et de la communication sont chargés de suivre l'application, précise que « l'emploi de la langue française est obligatoire dans l'ensemble des émissions et des messages publicitaires des organismes et services de radiodiffusion sonore ou télévisuelle, quel que soit leur mode de diffusion ou de distribution, à l'exception des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles en version originale ». Par ailleurs, « la défense et l'illustration de la langue française » ainsi que « le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie » sont inscrits dans la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication et repris dans les cahiers des missions et des charges des sociétés publiques de radio et de télévision, et les conventions des sociétés privées réaffirment ces objectifs. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) veille à l'application de ces dispositions. Ainsi, à titre d'exemple, le CSA a créé sur son site internet une rubrique consacré à l'enrichissement de la langue française et aux ressources numériques sur la langue. Pour sa part, le médiateur des programmes de France Télévisions relaie auprès des responsables des chaînes les commentaires les plus justifiés et les plus pertinents. On peut citer également Radio France, qui a diffusé auprès de ses rédactions un microguide conçu pour répondre le mieux possible aux exigences de la parole radiophonique. Ces quelques exemples font partie d'un ensemble de mesures qui montre que la qualité de la langue employée dans les programmes des différentes sociétés de télévision et de radio est prise en compte. Il faut cependant garder à l'esprit que les mesures prises dans ce domaine ne peuvent être qu'incitatives, car le CSA est tenu d'agir en tenant compte de la limite qu'a posée le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 juillet 1994 : ce dernier a en effet estimé que le législateur, eu égard à la liberté fondamentale de pensée et d'expression proclamée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ne pouvait imposer aux organismes de radiodiffusion sonore et télévisuelle, publics ou privés, l'usage d'une terminologie officielle.
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