Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conditions d'attribution d'aide au logement. Il semblerait que lorsqu'un logement est loué par un ascendant (parents, grands-parents, arrière-grands-parents) ou un descendant (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants), une personne ne peut bénéficier d'une aide au logement malgré le paiement effectif d'un loyer. La seule solution dans un tel cas serait de constituer pour les propriétaires une SCI, mesure qui occasionne des frais importants pour les familles (honoraires du notaire et droit d'enregistrement). En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire savoir si un assouplissement de cette règle peut être envisagé dans de tels cas.
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