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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la Commission d'évaluation des formations et des diplômes de gestion créée en 2001. Le " jaune budgétaire ", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le coût de fonctionnement de cette commission, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et en 2007 alors même qu'il indique un nombre de membres de 16. Les obligations d'information de l’Assemblée nationale ne sont donc pas satisfaites. Il lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette instance ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, si elle envisage de procéder à sa suppression.
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Texte de la REPONSE :
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Créée par le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001, la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion est composée de seize membres : quatre représentants des milieux économiques, quatre enseignants-chercheurs, quatre représentants des écoles privées et consulaires et quatre personnalités qualifiées. Les membres sont nommés pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. Placée auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'industrie et du commerce, la commission exerce une mission générale de contrôle de la qualité des formations de management et de gestion des établissements consulaires et privés. Ses avis permettent d'éclairer la ministre chargée de l'enseignement supérieur dans ses décisions. Elle est plus particulièrement chargée de l'évaluation des formations de commerce et de gestion dispensées par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires, dans le cadre des procédures de reconnaissance par l'État et d'autorisation à délivrer des diplômes, fixées aux articles L. 443-2 et L. 641-5 du code de l'éducation. Conformément à l'article 2 alinéa 4 du décret n° 99-747 du 30 août 1999, relatif à la création du grade de master, la commission propose également au ministre chargé de l'enseignement supérieur la liste des établissements dont le diplôme, visé par le ministre, confère à leurs titulaires le grade de master. Dans le cadre de la procédure d'autorisation à délivrer un diplôme visé initiée par l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'État, la commission exerce un véritable pouvoir de régulation des établissements. L'évaluation périodique mise en place par l'arrêté du 22 août 2003 répartit les établissements en 6 vagues géographiques annuelles. Chaque année, selon ce calendrier, les demandes de renouvellement de visa et ou de grade de master, sont examinées par les membres de la commission au cours de 7 à 8 séances. Des premières demandes de visa ou de grade de master peuvent éventuellement se rajouter à l'ordre du jour des commissions. En 2005, 7 séances se sont tenues, 8 en 2006 et 7 en 2007. Depuis sa création, la commission a donné un avis favorable à 89 demandes d'autorisation à délivrer un diplôme visé et 42 demandes de grade de master. La commission ne dispose pas de budget de fonctionnement propre. Seuls les frais de déplacement de ses membres et des experts sont pris en charge par le ministère. On peut les évaluer à 10 000 euros en moyenne par an. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'enseignement supérieur.
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