FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 392  de  Mme   Greff Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Indre-et-Loire ) QG
Ministère interrogé :  Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère attributaire :  Santé, jeunesse, sports et vie associative
Question publiée au JO le :  26/03/2008  page : 
Réponse publiée au JO le :  26/03/2008  page :  911
Rubrique :  santé
Tête d'analyse :  réglementation
Analyse :  droits des malades. fin de vie
DEBAT :

FIN DE VIE ET SOINS PALLIATIFS

M. le président. La parole est à Mme Claude Greff, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Claude Greff. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
M. Patrick Roy. Et de la France malade !
M. le président. Chers collègues, Mme Greff ne parle pas très fort, mais sa question est intéressante et il vous faut l'écouter ! J'ajoute que nos compatriotes, avec lesquels nous avons tous été en contact pendant les quelques semaines de suspension de nos travaux, nous ont fait savoir qu'ils souhaitaient que ceux-ci se déroulent dans une certaine sérénité. Je vous invite donc à y contribuer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme Claude Greff. Ma question est d'une particulière gravité, compte tenu de ses implications éthiques.
À cinquante-deux ans, Chantal Sébire souffrait d'une tumeur incurable. Cette souffrance était telle qu'il ne lui a plus été possible de vivre. Alors qu'elle venait de se voir refuser par la justice une " aide à mourir ", sa mort a relancé le débat en France sur la fin de vie.
Cette question a déjà été longuement discutée au sein de notre hémicycle, et nous avons voté une loi au Parlement, le 22 avril 2005, pour mieux encadrer la pratique des soins palliatifs. Il nous faut aujourd'hui envisager les situations insupportables qui n'entrent pas dans le cadre des soins palliatifs.
Des pays européens comme la Belgique et les Pays-Bas permettent déjà aux médecins de provoquer directement la mort d'un patient dans certains cas extrêmes, après autorisation de plusieurs commissions et à la demande du malade et de sa famille.
Jean Leonetti, rapporteur de la loi sur la fin de vie adoptée au Parlement au printemps 2005, a déjà entamé la mission qui lui a été confiée par le Premier ministre après cet événement dramatique.
Madame la ministre, l'état de notre droit vous paraît-il aujourd'hui adapté à ces situations ? Comment comptez vous répondre aux demandes exceptionnelles des patients atteints de maladies incurables, tellement douloureuses et insupportables, qui se tournent vers les médecins pour leur demander une assistance visant à abréger les souffrances qu'ils endurent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Nous abordons là une question particulièrement grave qui appelle une réponse responsable. L'éthique et la morale imposent à chacun d'entre nous d'aider et d'accompagner toutes les personnes qui souffrent. Les progrès de la médecine rendent cette obligation encore plus vive pour la communauté soignante.
Vous avez, madame la députée, salué les travaux de Jean Leonetti et cet hommage est justifié. La loi Leonetti, votée en 2005 à l'unanimité à l'Assemblée nationale,...
M. Jacques Desallangre. Non ! Je ne l'ai pas votée !
Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. ...rappelle certains principes éthiques.
Premier principe : la volonté du malade doit être observée et l'acharnement thérapeutique n'est plus de mise.
Deuxième principe : tout malade en phase particulièrement avancée ou terminale de sa maladie a droit à un accompagnement palliatif et au soulagement de sa douleur.
Troisième principe irréfragable : donner la mort ne saurait relever d'un acte médical. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) La survenue de la mort peut être l'aboutissement d'une démarche palliative, mais ne saurait en aucun cas constituer un projet médical. (Mêmes mouvements.)
Trois ans après son adoption, la loi Leonetti est encore mal connue. Jean Leonetti lui-même a d'ailleurs regretté que cette méconnaissance de la culture palliative n'ait pas permis d'accompagner Mme Sébire, dont je salue ici la mémoire avec respect. C'est pourquoi le Premier ministre a confié une mission à Jean Leonetti pour savoir comment cette loi est appliquée, et j'en attends beaucoup. C'est dans cet esprit qu'à l'issue de cette séance de questions au Gouvernement, je me rendrai avec lui dans une unité de soins palliatifs pour faire, avec le personnel soignant, le bilan de la démarche palliative dans notre pays. Soyez en tout cas assurée, madame la députée, de ma détermination totale ainsi que celle du Gouvernement à mener une véritable politique de prise en charge de la douleur. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

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