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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le permis international. Certains pays européens, comme la Belgique, réclament un permis international, alors que le permis national en cours de validité doit permetre de circuler dans l'ensemble des pays de l'UE. Il semblerait que, si le permis international n'est pas présenté, l'automobiliste doit s'acquitter d'une contravention. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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La directive du conseil des communautés européennes, 91/439/CEE du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire pose en principe à son article 1-2 la reconnaissance mutuelle des permis de conduire délivrés par les États membres de l'Union européenne. En vertu de cette directive, les titulaires d'un permis de conduire émis par un État membre de l'UE, en cours de validité, doivent pouvoir circuler sans condition dans l'ensemble des autres États membres ; ils ne peuvent donc se voir demander de produire un permis de conduire international, car une telle exigence outrepasserait les dispositions de la directive en question. À cet égard, s'agissant de la Belgique, l'article 3-2 de l'arrêté royal relatif au permis de conduire du 23 mars 1998 autorise bien la libre circulation sur les routes belges de tout conducteur titulaire d'un permis de conduire européen, c'est-à-dire délivré par un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Toutefois, dans l'hypothèse où un manquement au principe de reconnaissance mutuelle serait dûment constaté, il y aurait lieu d'en saisir la Commission européenne. Il convient cependant de préciser que l'article 8-6, paragraphe 2, de la directive européenne précitée exclut du champ d'application de ce principe les permis de conduire émis par un État membre de PUE en échange d'un permis délivré par un État extérieur à l'UE. Les permis européens de cette nature peuvent donc être regardés comme des permis non européens par les autorités des États membres de l'UE distincts de ceux où ils ont été émis : dès lors, leurs titulaires pourraient être amenés à devoir présenter un permis de conduire international pour circuler dans certains de ces États, s'ils n'y ont pas établi leur résidence normale.
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