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Texte de la QUESTION :
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M. Régis Juanico interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les graves difficultés rencontrées par les entreprises adaptées et plus particulièrement par l'entreprise Atelprod, de Saint-Étienne. Cette structure vient de vivre un plan de restructuration en 2006 faisant passer ses effectifs de 65 à 20 travailleurs handicapés et aujourd'hui, elle se retrouve face à un problème mettant en danger la pérennité de son activité. Auparavant exonérée, du fait de son statut, de paiement des cotisations patronales, elle doit à présent soit les régler dans leur intégralité (80 000 euros pour Atelprod) soit changer de statut, mais ceci implique des opérations juridiques et techniques si lourdes qu'elles se révèlent impossible à réaliser dans le calendrier imposé. Il lui demande donc de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires permettant à ces entreprises de régler cette question et donc de pérenniser leur activité.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les entreprises adaptées (EA) font partie du milieu ordinaire de travail. Les EA conservent, néanmoins, leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite, en difficultés au regard de l'accès à l'emploi. En contrepartie, elles bénéficient d'aides spécifiques de l'État (aide au poste et subvention spécifique) et peuvent mobiliser l'ensemble des dispositifs de droit commun (contrats aidés, aides Agefiph...). Avec un maintien de l'enveloppe d'aides au poste en 2010 au même niveau que 2009, à hauteur de 257 MEUR pour accompagner les 648 EA, l'engagement de l'État ne fléchit pas malgré une sous-consommation importante enregistrée en 2009, liée à la crise économique et notamment au recours au chômage partiel. Par ailleurs, 42 MEUR sont mobilisés au titre de la subvention spécifique pour 2010 (comme en 2009), pour soutenir l'activité des EA. En outre, dès 2009, le Gouvernement a décidé de prendre en charge une partie du coût de l'absentéisme dans les EA. Le décret n° 2009-642 du 9 juin 2009 fixe le montant de cette aide au poste minorée à 30 % du SMIC. Cette mesure, qui constituait une revendication forte des EA, leur permet de ne pas être pénalisées par l'absentéisme de leurs salariés. En ce qui concerne la situation particulière de l'entreprise Atelprod de Saint-Étienne au regard de la législation relative aux allégements de cotisations patronales, les EA publiques doivent effectivement, depuis la loi de 2005, assumer le montant de la totalité de leurs cotisations patronales, compte tenu de leur statut qui ne leur ouvre pas droit aux réductions de charges. Toutefois, la direction de la Sécurité sociale a accordé, à plusieurs reprises depuis 2006 et jusqu'à la fin 2009, une dérogation leur permettant de bénéficier de ces allégements. Ce délai devait être utilisé par ces structures pour faire évoluer leur statut, si elles le décidaient, vers un statut associatif ou commercial. Cette dérogation a été, une dernière fois, prorogée de six mois, jusqu'au 30 juin 2010, par la ministre de la santé et des sports, lors des débats sur le PLFSS 2010 pour que les EA puissent opérer cette évolution statutaire.
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