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Texte de la REPONSE :
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L'attribution de droits à paiement unique (DPU) figure parmi les mesures d'aides spécifiques que les États membres pouvaient choisir de retenir dans leur plan quinquennal établi conformément à l'article 5 du règlement du Conseil n° 479/2008. Cette question s'est posée lors de l'établissement du plan quinquennal que la France a proposé pour l'utilisation des enveloppes attribuées par la Commission européenne. L'ensemble des organisations viticoles réunies au sein du conseil de direction spécialisé « vins » de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) qui a statué sur les mesures à activer en France au titre de l'OCM a décidé de ne pas retenir cette option, préférant consacrer la totalité de l'enveloppe dédiée à la France (172 millions d'euros en 2008-2009 ; jusqu'à 280 millions d'euros à partir de 2012) à des actions structurantes : investissement, restructuration du vignoble, promotion. Dans le cadre récent des discussions relatives à la mise en oeuvre du bilan de santé de la PAC en France en 2010, les représentants de la filière viticole ont, en ce qui concerne leur OCM spécifique, confirmé leurs choix. Dans ces conditions, le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé de ne pas doter les hectares en vigne de droits à paiement unique à partir des aides directes des agriculteurs. En revanche, les surfaces arrachées et primées à ce titre dans le cadre de l'OCM disposeront, à partir de 2009, de DPU et seront alors soumises à la conditionnalité.
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