POLITIQUE DU LOGEMENT

M. le président. La parole est à M. François Goulard, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. François Goulard. Madame la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le conseil des ministres a examiné ce matin un projet de loi augmentant de 30 % les droits à construire. En effet, face à une certaine pénurie de logements, face, surtout, à l'augmentation de leurs prix, tant à la vente qu'à la location, il est infiniment plus opportun de développer l'offre de logements que de bloquer les loyers.
Le blocage des loyers - qu'on se souvienne de 1948 - a toujours pour effet de réduire immédiatement et fortement la production de logements. Cela illustre s'il en était besoin, l'archaïsme des propositions socialistes sur ce sujet et sur quelques autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. - Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
L'application du principe, bon et sain, de ce projet de loi se heurtera néanmoins à un certain nombre de difficultés. On pense à notre droit de l'urbanisme, complexe et d'une façon générale assez restrictif. On pense aussi à la manière dont ce texte sera appliqué par les collectivités locales et les services extérieurs de l'État.
C'est pourquoi, madame la ministre, je souhaiterais que vous nous disiez comment vous envisagez la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions et comment vous prévoyez d'en assurer l'efficacité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Monsieur le député, oui, la réponse au problème du logement, c'est de construire plus (" Ah ! " sur les bancs des groupes SRC et GDR), et certainement pas de bloquer les loyers, comme le propose le parti socialiste. Quelques années seulement après l'expérience de 1948, l'abbé Pierre lançait son appel pour les mal-logés : si le blocage des loyers marchait, ça se saurait ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Construire plus, nous l'avons fait : par exemple 600 000 logements sociaux entre 2007 et 2012, là où, sur la même durée, au temps du gouvernement Jospin, 265 000 seulement ont été construits. (Mêmes mouvements.)
M. Henri Emmanuelli. N'importe quoi !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Aujourd'hui, le Président de la République nous propose d'aller plus loin et nous a demandé, à Benoist Apparu et moi-même, de mettre en oeuvre deux nouvelles mesures : la mise à disponibilité beaucoup plus rapide et importante des terrains publics et l'augmentation des droits à construire de 30 %.
Concrètement, sur un terrain où il est prévu cent logements, on pourra en construire cent trente. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Sur une habitation de cent mètres carrés, on pourra prévoir une extension de trente mètres carrés. (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C'est n'importe quoi !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Cette mesure est proposée dans les 17 000 communes de France soumises à un plan d'occupation des sols ou à un plan local d'urbanisme, seulement, bien sûr, sur les terrains constructibles : les zones à risques ou celles soumises à des contraintes environnementales ne sont pas concernées. Cette mesure ne diminue pas la protection environnementale ; au contraire, elle permet de lutter contre l'étalement urbain en construisant plus là où l'on peut construire.
Chaque mairie pourra choisir : soit appliquer toute la mesure - elle entrera en vigueur neuf mois après la promulgation de la loi -, soit augmenter la constructibilité dans certains quartiers seulement, soit renoncer à profiter de cette possibilité, après consultation des habitants.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Et les PLU ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Nous en attendons 20 000 à 40 000 logements de plus par an. Voilà une réponse concrète au problème du logement des Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. - Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)