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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Cochet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la création d'un établissement public spécifique sur le plateau de Saclay. Cette nouvelle forme de gouvernance allie des élus, des entreprises et des scientifiques. Ce nouveau pôle de recherche ne serait donc plus strictement de nature universitaire, mais se doterait d'un caractère industriel et commercial. Le 6 novembre dernier, M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale a présenté au président de la République son projet d'aménagement pour le plateau de Saclay, situé en Essonne et dans les Yvelines. Ce projet, inscrit dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, prévoit la création par voie législative d'un établissement public spécifique. Il s'agit donc, conformément à la Constitution, de la création d'une nouvelle catégorie d'établissement public, alors que les autres territoires couverts par une OIN sont gérés par un établissement public d'aménagement. Il demande quelles sont les motivations du Gouvernement pour créer une nouvelle catégorie d'établissement public. En l'absence d'informations plus claires, il n'est pas précisé si une représentation majoritaire des collectivités locales sera prévue en terme de gouvernance. Il aimerait donc également que soit précisée la place des collectivités locales dans cette nouvelle structure publique, ainsi que le mode de nomination de l'exécutif.
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Texte de la REPONSE :
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Le développement d'un pôle scientifique et technologique de rang mondial autour du plateau de Saclay est un enjeu essentiel pour le dynamisme de la région capitale et, par effet d'entraînement, pour la compétitivité de l'économie française tout entière. Des potentiels de recherche et d'innovation remarquables, publics comme privés, sont déjà installés sur ce territoire. À plusieurs reprises, les pouvoirs publics ont ciblé la nécessité d'en optimiser l'aménagement et l'articulation de manière à les coordonner au mieux. En effet, du fait des distances physiques et institutionnelles qui séparent les établissements comme les entreprises, ni les échanges ni les collaborations ne sont aujourd'hui optimaux. La mise en place d'une opération d'intérêt national (OIN) a ainsi été actée par le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité du territoire (CIACT) le 6 mars 2006 ; c'est sur cette base que le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale a élaboré un projet ambitieux dont l'objectif est la valorisation de l'excellence scientifique et technologique, le développement économique et la compétitivité internationale du plateau de Saclay. L'aménagement sera au service de ce projet mais n'en constituera pas l'objet essentiel. Dès lors, le recours à un établissement public d'aménagement est inapproprié et la création, par la loi, d'une nouvelle catégorie d'établissement public est apparue incontournable car seule de nature à permettre la prise en compte des objets économiques, sociaux et environnementaux exposés ci-après. La valorisation du potentiel économique en matière de technologies et de recherche constitue, en effet, le premier pilier de ce projet. La pertinence d'une structuration scientifique et technologique sous forme de cluster s'est imposée. D'une part, cette structuration s'appuie sur un aménagement spatial adapté pour permettre la mise en synergie réelle des acteurs, qu'ils interviennent dans les domaines des sciences du vivant, des nanotechnologies, des technologies de l'information et de la communication, de l'automobile de futur, de l'énergie ou de l'environnement. D'autre part, elle vise à renforcer et mettre en réseau des compétences en matière de valorisation et d'intermédiation économique aujourd'hui quantitativement insuffisantes par rapport aux enjeux de ce territoire. L'excellence en matière de recherche et d'enseignement supérieur, le développement des technologies les plus prometteuses pour le xxie siècle ou encore l'installation d'entreprises innovantes permettra de proposer des emplois correspondant à des niveaux de qualification et de spécialité variés. Les retombées sociales de ce cluster constituent donc le second pilier du projet : création d'emplois, logements adaptés, zones de respiration, accessibilité par les divers moyens de transport aux zones résidentielles, commerciales et de travail, sont autant d'éléments fondamentaux qui permettront l'épanouissement de chacune et chacun. Enfin, la possibilité offerte à tous d'évoluer dans un cadre de vie agréable et sain par la prise en compte, dans toutes les dimensions du projet, d'exigences environnementales fortes en constitue le troisième pilier : protection d'espaces non urbanisés par la garantie de leur vocation naturelle, agricole, paysagère et forestière, prévention des pollutions et des nuisances par une organisation réfléchie des modes de circulation, lutte contre le changement climatique en limitant notamment les émissions de gaz à effet de serre par un urbanisme maîtrisé et des choix technologiques performants pour les nouvelles constructions constituent des impératifs aux retombées également positives. C'est donc un véritable projet de développement durable qu'impulse l'État pour ce territoire et qui s'appuie sur une approche véritablement intégrée de toutes les problématiques. Sans équivalent à ce stade dans sa conception, il justifie un dispositif législatif spécifique. Par ailleurs, un facteur essentiel de réussite de ce projet sera son appropriation par les acteurs qui seront directement concernés, donc sa gouvernance. L'un des enjeux est d'associer, autour de l'État, des élus, des entreprises et des scientifiques. Le rôle que l'État a, au travers de ses établissements publics investis de missions d'enseignement supérieur ou de recherche, doit en effet être renforcé et complété pour permettre de faire de ce territoire un véritable moteur de l'innovation française. Seule la mise en place d'une gouvernance spécifique peut permettre d'atteindre cet objectif en permettant une réelle appropriation par les acteurs concernés. Dans ce contexte, la représentation des élus locaux ainsi que l'association des entreprises et des scientifiques seront un facteur déterminant. Le projet de loi prévoira une représentation de chacun de ces acteurs au sein de quatre collèges distincts, selon une répartition qui reste à préciser, mais qui devra, de toute évidence, garantir, à la fois une efficacité dans la prise de décision, et un équilibre relatif de chacun des collèges. Le président du conseil d'administration sera nommé parmi les administrateurs et exercera également les fonctions de directeur général.
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