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Texte de la QUESTION :
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M. François de Rugy rappelle à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants que le Président de la République s'était engagé à régler le sort des pupilles de la Nation dont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d'état civil « Mort pour la France ». En effet, les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 instaurent une indemnisation pour les pupilles de la nation, à l'exception de la catégorie précitée qui est laissée pour compte. M. Sarkozy s'était engagé en mai 2007, dans le discours de Colmar à l'occasion d'un message adressé au Président national de l'Association Nationale des Pupilles de la Nations et des Orphelins de Guerre ou du Devoir (ANPNOGD) à instituer « une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié des précédentes mesures ». Plus de 18 mois après, aucun décret unique n'a été publié. C'est pourquoi il lui demande quand la situation des pupilles de la Nation dont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d'état civil « Mort pour la France », sera enfin régularisée.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants précise que les conclusions du rapport que le préfet honoraire Jean-Yves Audouin lui a remis, dans les délais fixés initialement, sont actuellement en voie de finalisation. Le Premier ministre a autorisé la création d'une commission nationale de concertation, actuellement en cours de constitution, qui comprendra notamment les associations directement concernées, mais également les représentants des grandes associations du monde combattant. Cette commission, que le secrétaire d'État a installé le 17 mars 2009, dispose des préconisations du rapport afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.
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