PROJET DE LOI
RELATIF À LA MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE

M. le président. La parole est à M. Philippe Plisson, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Philippe Plisson. Ma question s'adresse à Mme la ministre du budget et des comptes publics, qui s'est apparemment éclipsée pour ne pas avoir à répondre à ma question embarrassante. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La proposition du président-candidat d'augmenter de 30 % les surfaces constructibles recueille une belle unanimité, y compris du président de la chambre des notaires, pour dire qu'elle ne servira à rien sinon à augmenter considérablement le prix des terrains.
À ce propos, Mme la ministre a péremptoirement affirmé sur France Inter, mardi dernier, que la mesure va à tout coup infléchir à la baisse les prix de l'immobilier. Quand le journaliste lui a répondu que les constructions neuves seraient dorénavant taxées non plus à 19,6 % mais à 21,2 %, elle a rétorqué, je la cite : " Dans la construction, la TVA est à 7 %. " (Rires sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Cette allégation est fausse, comme l'atteste le site officiel de son ministère, impots.gouv.fr, qui indique que " le taux de TVA réduite est exclu pour les travaux qui concourent par leur nature ou leur ampleur à la production d'un immeuble neuf ". (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Placée devant la contradiction, elle persiste dans l'erreur : " Si un particulier décide de faire agrandir son logement de 30 %, il fera des travaux de rénovation et paiera donc la TVA à 7 %. " (" Oh ! " sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Il s'agit à nouveau d'une affirmation fausse puisque l'instruction fiscale à ce sujet est limpide : " Le taux à 7 % ne porte pas sur les travaux qui conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction. "
Dans tous les cas, contrairement à ce que la ministre a martelé, ces travaux de construction seront bien taxés au taux de votre nouvelle TVA antisociale, 21,2 %.
Alors ma question est simple : la ministre méconnaît-elle les règlements de son ministère ou ment-elle délibérément aux Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR. - Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du logement.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement. Monsieur le député, si je comprends bien, vous essayez de nous donner un cours sur la TVA. (" Oui ! " sur les bancs du groupe SRC.) Moi, je vais vous répondre " production de logements ". (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Ce gouvernement, sous l'autorité de François Fillon, aura construit, comme Nathalie Kosciusko-Morizet vient de le rappeler, 600 000 logements sociaux. (Mêmes mouvements.) Il aura construit 420 000 logements cette année. (Brouhaha.)
M. le président. Je vous en prie, chers collègues !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Et nous souhaitons continuer, pour faire baisser les prix et répondre à l'attente des Français.
Plusieurs députés du groupe SRC. TVA ! TVA !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. C'est la raison pour laquelle le Président de la République a annoncé deux mesures : d'une part, construire sur des terrains publics - 50 000 logements prévus en Île-de-France, 50 000 sur le reste du territoire - et, d'autre part, mieux utiliser la matière première foncière (" TVA ! TVA ! " sur les bancs des groupes SRC et GDR), c'est-à-dire mieux rentabiliser les terrains en permettant de construire plus de logements sur chaque terrain. (Mêmes mouvements.)
M. le président. Allons, mes chers collègues !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. C'est notre engagement.
Enfin, s'agissant de votre allégation quant à l'augmentation des prix qui résulterait d'une telle décision, je voudrais juste vous rappeler un principe économique : certes, la matière première foncière augmentera de 30 %,...
Plusieurs députés du groupe SRC. TVA !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. ...mais n'oubliez pas que le chiffre d'affaires augmentera également de 30 %. Cela s'appelle la croissance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. - Huées sur les bancs des groupes SRC et GDR.)