13ème législature

Question N° : 39413	de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  13/01/2009  page :  218
	Réponse publiée au JO le :  28/07/2009  page :  7530
Rubrique :	automobiles et cycles
Tête d'analyse :	environnement
Analyse :	bonus-malus. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessité d'adapter le dispositif du bonus-malus aux invalides de guerre. En effet, les invalides sont obligés, en raison de leur situation personnelle, d'acheter des véhicules présentant certaines caractéristiques (gabarit, hauteur, espace intérieur, boîte de vitesse...). Par le passé, dans le cadre du principe de reconnaissance de la Nation, ces invalides étaient exonérés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et recevaient donc annuellement une vignette gratuite. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il n'est pas envisageable d'exonérer les invalides de guerre du malus jusqu'à la tranche de 750 € incluse.
Texte de la REPONSE :	Dans le cadre du dispositif d'aide à l'achat de véhicules plus respectueux de l'environnement, le Gouvernement a fait le choix d'exempter les personnes handicapées de la taxe prévue pour les véhicules dépassant 160 g de CO2/km. L'article 1011 bis indique qu'à compter du 1er juillet 2009 la taxe additionnelle à celle sur les certificats d'immatriculation ne sera plus acquittée pour les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre « véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « handicap », ni pour les certificats d'immatriculation acquis par des personnes titulaires de la carte d'invalidité. Enfin, l'article 1011 ter du code général des impôts précise que la taxe annuelle sur la détention de véhicules polluants n'est pas due pour les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre « véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « handicap », ni pour les véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité. L'ensemble de ce dispositif vise à ne pas faire peser sur les personnes handicapées le paiement de l'écotaxe sur les véhicules qu'ils achètent pour leurs déplacements.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O