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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les recommandations exprimées dans le rapport sur l'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception. Le rapporteur préconise de veiller à ce que les restructurations hospitalières et l'intégration des centres autonomes réalisant des IVG dans les centres d'obstétrique n'aboutissent pas à menacer la pratique des IVG. Il ajoute que, au-delà d'un seuil annuel d'IVG, la création d'unités fonctionnelles au sein de ces services garantissant une autonomie de fonctionnement et permettant de préserver la spécificité de la prise en charge des IVG tant pour les médecins, les infirmières ou les secrétaires des personnels y intervenant, doit être encouragée. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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