13ème législature

Question N° : 39427	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère attributaire :	Éducation nationale
	Question publiée au JO le :  13/01/2009  page :  206
	Réponse publiée au JO le :  30/06/2009  page :  6566
	Date de changement d'attribution :  10/02/2009
Rubrique :	avortement
Tête d'analyse :	IVG
Analyse :	rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les recommandations exprimées dans le rapport sur l'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception. Le rapporteur préconise de créer un indicateur chiffré dans la loi de finances sur l'éducation à la sexualité dans les établissements scolaires, ce qui permettrait un meilleur contrôle de la mise en place effective des actions spécifiques d'information sur la contraception. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	L'information sur la contraception est intégrée dans les séances d'éducation à la sexualité inscrites dans le code de l'éducation (art. L. 312-16) et dans le décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 relatif au socle commun de connaissances et de compétences. Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC), qui a en charge le pilotage de la politique de prévention de chaque établissement scolaire, définit la programmation d'éducation à la sexualité et organise le partenariat éventuel pour sa mise en oeuvre. Compte tenu de la contrainte liée au nombre d'indicateurs imposé par la loi de finances, il est difficile d'ajouter un indicateur chiffré supplémentaire.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O