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Texte de la REPONSE :
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L'article 22 ter du titre IV du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 18 mars 2009, autorise les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUIMPPS) à délivrer une contraception, notamment d'urgence. Cette mesure prolonge, dans les services de médecine universitaire qui constituent des lieux privilégiés d'accès à la prévention et aux soins pour les étudiants, un dispositif mis en place dans les établissements d'enseignement du second degré depuis 2001. Cette mesure permettra la prise en compte de situations de vulnérabilité que vivent certaines étudiantes. Ces services s'assureront, bien évidemment, de l'accompagnement psychologique des étudiantes concernées et veilleront à la mise en oeuvre d'un suivi médical.
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