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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la possibilité qui est donnée aux maires et aux préfets d'autoriser les travaux bruyants le dimanche matin. En effet, par arrêté, les maires et préfets peuvent autoriser les travaux de jardinage ou de bricolage durant quelques heures le dimanche matin. Bien que cela ne constitue pas une atteinte grave au bien être du voisinage, peut être serait-il judicieux de déplacer ce créneau ou de le supprimer. Ces deux heures ne sont pas cruciales pour l'avancement des travaux, mais sont néanmoins en mesure de troubler le repos du voisinage. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir dans quelles mesures il pourrait envisager de supprimer la possibilité qui est donnée aux maires et aux préfets d'autoriser les travaux bruyants le dimanche matin.
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Texte de la REPONSE :
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Le bricolage le dimanche matin peut être à l'origine de nuisances sonores pour le voisinage, prévues et sanctionnées par les dispositions des articles R. 1334-31 et R. 1336-7 du code de la santé publique. L'infraction peut être constatée dès lors que le bruit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porte atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne ou d'une chose dont elle a la garde. À l'occasion de la publication du premier décret relatif aux bruits de voisinage en 1988, le Conseil national du bruit avait émis un avis favorable au bricolage en semaine de 9 heures à 12 heures et de 13 h30 à 19 h30, le samedi de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 19 heures ainsi que les dimanches et jours fériés de 10 heures à 12 heures. Ces horaires, proposés afin de donner aux personnes travaillant la semaine la possibilité de réaliser des travaux de bricolage dans des tranches horaires compatibles avec leur activité professionnelle, ont d'ailleurs été repris dans une proposition d'arrêté préfectoral type en 1989. Si de nombreux préfets ont repris ces horaires dans l'arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage, certains ont confié aux élus locaux le soin de fixer, par arrêté municipal, les horaires les plus adaptés. Le code général des collectivités territoriales confie aux maires le soin de prévenir et réprimer les bruits de voisinage. Ils sont d'ailleurs les plus à même de déterminer, sur le territoire communal, quels sont les horaires de bricolage susceptibles de créer le moins de nuisances sonores pour leurs administrés. Il n'est donc pas envisagé de supprimer la possibilité donnée aux élus locaux de fixer des horaires autorisés de bricolage dominical.
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