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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les incohérences découlant de la mise en oeuvre du règlement européen relatif à la restriction de mouvement des animaux d'élevage provenant des zones infectées par les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale ovine. Il en ressort que ces animaux ne peuvent être exportés que lorsqu'ils ont été valablement vaccinés, c'est-à-dire dans un délai de trois mois après la première injection du vaccin. Or un récent accord bilatéral passé entre notre pays et l'Italie, s'appuyant sur le constat que l'hiver constitue une période propice à l'arrêt de l'épidémie, l'insecte piqueur assurant la transmission n'étant plus actif, a considérablement assoupli les conditions d'entrée des ruminants en provenance de France depuis le 8 décembre dernier. Il s'ensuit que si, aujourd'hui, un animal né dans le Finistère peut, par exemple, être exporté dans la région de Milan sans contrainte sanitaire particulière vis-à-vis de cette maladie, il ne peut l'être en Ille-et-Vilaine qu'après le délai réglementaire des trois mois. Une telle mesure provoque un préjudice économiquement extrêmement lourd dans des régions telles que la Bretagne, et elle est d'autant moins comprise par les éleveurs qu'en cette saison hivernale le risque de propagation de la fièvre catarrhale ovine est quasi-nul. Il lui demande donc s'il serait prêt à envisager un assouplissement du règlement, afin de rétablir des conditions normales de mouvement pour les animaux issus des zones touchées par les sérotypes 1 et 8.
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Texte de la REPONSE :
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Des mesures d'interdiction de mouvements des ruminants ont été prises afin d'éviter la dissémination du virus de la fièvre catarrhale ovine en provenance des zones infestées. Durant la période hivernale propice à une moindre activité du vecteur, ces conditions de mouvements ont pu être allégées. La période d'inactivité vectorielle a démarré en France le 5 janvier 2009. Un allègement des contraintes a dès lors pu être mis en place et faciliter les mouvements de ruminants entre la zone où les sérotypes 1 et 8 sont présents et la zone où il n'y a pas de circulation virale du sérotype 1. Cependant la reprise de l'activité vectorielle, établie sur la base des données climatiques et entomologiques a été déclarée en France le 11 mars 2009. Afin d'éviter tout risque d'introduction du sérotype 1 dans la zone indemne, les mesures de restrictions des mouvements ont été à nouveau rétablies entre ces deux zones. Elles ont été cependant assouplies pour s'harmoniser avec les dispositions prises dans le cadre d'un récent accord bilatéral signé avec l'Italie le 20 février 2009, et rendre possible les mouvements d'animaux valablement vaccinés un mois après la seconde injection du vaccin, contre 60 jours auparavant. Le retour à des conditions facilitées de mouvement des animaux sur l'ensemble du territoire national ne pourra être envisagé qu'ultérieurement, si la campagne de vaccination permet d'atteindre un niveau de protection suffisant.
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