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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) au sujet de la proposition de loi relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Le DDEN est un partenaire bénévole essentiel à l'école publique. Il est profondément attaché à ses valeurs et est le représentant laïc de la société civile attachée au bon fonctionnement de son école. Par son autonomie à l'égard des partenaires institutionnels de l'école, le DDEN peut établir un dialogue constructif et jouer un rôle d'interface entre l'école et la municipalité, les autorités académiques ou les parents d'élèves. Son rôle essentiel de conciliation et de coordination n'est aujourd'hui plus à démontrer. De plus, outre sa fonction de surveillance quant à la qualité et à l'adaptation des bâtiments scolaires telle que l'état des locaux, la sécurité, le chauffage et l'éclairage, le mobilier scolaire et le matériel d'enseignement, l'hygiène et la fréquentation scolaire, le DDEN connaît des questions relatives à la restauration scolaire, à la caisse des écoles, aux bibliothèques, au transport des élèves et, de manière générale, à tout ce qui constitue leur environnement éducatif. Alors que l'article 17 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 reconnaît la place du DDEN et en fait un membre de droit du conseil d'école, l'article 6 de la proposition de loi n° 1188 prochainement examinée, prévoit de doter les EPEP d'un conseil d'administration composé de 13 membres (le directeur, 4 représentants des communes, 3 représentants des élus des personnels enseignants, 1 représentant élu des personnels non enseignants et 4 représentants élus des parents d'élèves), ce qui exclurait de facto la présence du DDEN comme membre de droit du conseil d'administration. Il serait extrêmement regrettable de se priver des compétences, de l'expertise et de la sagesse des DDEN en ne leur permettant pas de siéger en qualité de membres de droit des conseils d'administration des éventuels EPEP. Il le remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce problème.
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