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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations du SNEC-CFTC des Deux-Sèvres, syndicat représentant 30% des voix aux élections professionnelles nationales, quant à la situation des maîtres contractuels ou agrées des 9 500 établissements sous contrat avec l'Etat. En effet, la disparition d'une partie des RASED dans l'enseignement public risque d'entraîner des conséquences similaires pour l'ensemble des maîtres spécialisés dans l'enseignement privé. C'est pourquoi, le SNEC-CFTC demande que soit affirmé dans les textes, le distinguo entre l'aide personnalisée des enseignants de classe ordinaire et l'aide spécialisée des enseignants en adaptation ; que l'évolution des tâches de l'enseignant spécialisé en adaptation soit précisée dans un texte officiel ; et que les passerelles école-collège soient encouragées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la suite qu'il entendra réserver à ces propositions.
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Texte de la REPONSE :
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Selon le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 442-5 et L. 442-12, le contrat liant l'établissement d'enseignement à l'État, qu'il soit simple ou d'association, porte sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Les réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED), composés de professeurs spécialisés et de psychologues scolaires itinérants, sont rattachés à une circonscription d'inspection et interviennent dans les écoles publiques situées dans le ressort territorial de cette circonscription. Ils ne peuvent donc faire l'objet d'un contrat, conformément aux dispositions précitées, et n'existent pas en tant que tels dans l'enseignement privé sous contrat. Néanmoins, l'enseignement privé sous contrat participe à la mission de service public de l'éducation. Les établissements d'enseignement privés doivent donc pouvoir proposer des dispositifs spécifiques à destination des élèves ayant des difficultés scolaires, ou atteints d'un handicap. Ces dispositifs prennent la forme de classes de regroupement d'adaptation (RGA) ou de classes d'intégration scolaire (CLIS) dans le premier degré, de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ou d'unité pédagogique d'insertion (UPI) dans le second degré. Dans le premier degré, les classes RGA, tenues par un enseignant spécialisé, sont des classes à effectifs variables qui accueillent les élèves ayant d'importantes difficultés scolaires et/ou d'apprentissage. Elles sont rattachées administrativement à un seul établissement. Les personnels autres que le personnel enseignant intervenant dans ce type de dispositif sont à la charge de l'établissement. Les CLIS, quant à elles, ont un effectif limité à 12 élèves atteints d'un handicap. Elles sont tenues par des enseignants spécialisés, titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH). Dans les établissements du second degré, les SEGPA accueillent les élèves connaissant des difficultés scolaires graves et durables, alors que les UPI reçoivent les élèves atteints d'un handicap, généralement issus des CLIS des écoles primaires. Dans ces structures, les enseignements sont assurés principalement par des maîtres du premier degré spécialisés, qui sont également les enseignants référents des élèves. Ils sont épaulés par des professeurs de lycée professionnel ou certifiés, titulaires du certificat complémentaire pour l'adaptation scolaire et la scolarisation des élèves handicapés (2CA-SH), qui interviennent dans leurs matières respectives. La mobilité « école-collège » est donc largement assurée, tant dans les textes que dans la réalité. L'implantation de ces dispositifs est fonction des moyens budgétaires alloués annuellement aux académies, qui élaborent, en concertation avec les organismes employeurs, la carte scolaire. En particulier, depuis deux ans, 68 UPI ont été créées dans l'enseignement privé. Quant à la distinction entre l'aide personnalisée et l'aide spécialisée des enseignants en adaptation, elle est largement assurée par les textes existants. Ainsi, les fonctions des enseignants spécialisés titulaires du CAPA-SH (premier degré) ou du 2CA-SH (second degré) sont définies par le décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 et l'arrêté du 5 janvier 2004. Elles sont précisées par les circulaires n° 2002-113 du 30 avril 2002 relative aux dispositifs de l'adaptation et de l'intégration dans le premier degré et n° 2006-139 du 29 août 2006 relative aux enseignements généraux et professionnels adaptés dans le second degré (EGPA). Quant aux dispositifs mis en place pour lutter contre l'échec scolaire, leurs objectifs ainsi que le rôle assigné aux enseignants sont définis par la circulaire n° 2008-082 du 5 juin 2008 relative à l'organisation du temps d'enseignement scolaire et de l'aide personnalisée dans le premier degré, ou les circulaires n° 2008-080 et 2008-081 du 5 juin 2008 relatives à la généralisation de l'accompagnement éducatif dans les écoles et les collèges.
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