13ème législature

Question N° : 39528	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  13/01/2009  page :  176
	Réponse publiée au JO le :  09/11/2010  page :  12226
	Date de changement d'attribution :  02/11/2010
Rubrique :	entreprises
Tête d'analyse :	délocalisations
Analyse :	lutte et prévention
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la concurrence fiscale déloyale au sein de l'Union européenne. De nombreux petites et moyennes entreprises des Côtes d'Armor sont en effet régulièrement sollicitées par des sociétés implantées en Angleterre pour transférer leurs activité dans ce pays et bénéficier de charges fiscales et sociales plus favorables. Certains entrepreneurs ont même reçu de la publicité explicite et agressive sur un site spécialisé qui constitue un véritable guide pratique de la délocalisation d'activités. Il lui demande de préciser la position du gouvernement à ce sujet et les mesures qu'il entend prendre contre cette concurrence fiscale et sociale déloyale préjudiciable aux départements situés en bord de manche.
Texte de la REPONSE :	La concurrence fiscale déloyale est une préoccupation constante des autorités françaises. Au niveau communautaire, la France contribue activement au travaux du groupe du code de conduite dont l'objet est l'élimination des pratiques fiscales dommageables qui pourraient être mises en oeuvre par les États membres. Ainsi, depuis la création de ce groupe, plus de 120 dispositifs ont été démantelés car ils avaient pour effet de créer une distorsion de concurrence. À cet égard, il est précisé que le nouveau programme de travail adopté sous la présidence française de l'Union européenne, au second semestre 2008, a permis d'élargir le champ des travaux de ce groupe, notamment à l'identification de pratiques administratives dommageables.

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