FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 39530  de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  Écologie, énergie, développement durable et mer
Question publiée au JO le :  13/01/2009  page :  187
Réponse publiée au JO le :  21/07/2009  page :  7225
Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :  environnement
Tête d'analyse :  protection
Analyse :  infractions. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la statistique du rapport de l'observatoire national de la délinquance estimant que 60 000 infractions au code de l'environnement ont été commises en 2007. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette étude.
Texte de la REPONSE : Département de l'Institut national des hautes études de sécurité (INHES), l'Observatoire national de la délinquance (OND) a pour mission de recueillir les données statistiques relatives à la délinquance auprès de tous les départements ministériels et organismes publics. C'est dans ce cadre qu'il a produit une étude sur la délinquance écologique. Le droit de l'environnement est particulièrement diversifié. Le code de l'environnement identifie vingt-cinq polices spéciales mobilisant plus de soixante-dix corps d'agents ou de services de l'État différents. En l'absence d'un outil statistique global permettant de recueillir toutes les données afférentes aux infractions environnementales commises, l'OND s'est tourné vers les principaux services et établissements publics de l'État intervenant en la matière. Il a ainsi obtenu de la gendarmerie nationale, de la police nationale, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, les données liées à leurs activités de police judiciaire de l'environnement. Les infractions recensées ont été ventilées en plusieurs catégories correspondant aux thèmes principaux de la protection de l'environnement. Dans la mesure où ces organismes sont ceux qui interviennent le plus souvent en matière d'environnement, l'étude de l'OND présente un état fiable de la délinquance dans ce domaine.
UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O