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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conditions de mise en oeuvre, à partir de 2009, du nouveau dispositif intitulé « maîtriser les compétences clés », dispositif entraînant la fusion des ateliers de formation de base (AFB) et des ateliers de pédagogie personnalisée (APP). Ce dispositif serait mis en oeuvre à compter de mai 2009. La période de transition de janvier à mai 2009 serait couverte par une enveloppe financière annoncée moindre, comparativement aux années précédentes. Ainsi, la ligne budgétaire recouvrant les dispositifs AFB et APP, mais incluant aussi la VAE, le contrôle de la formation professionnelle, l'aide aux entreprises..., subit une baisse de 20 % entre 2008 et 2009, baisse qui sera répercutée sur le programme « compétences clés », contrairement à l'annonce de moyens constants faite par la DGEFP. Au-delà des conséquences de ces évolutions sur les missions des organismes concernés et sur les publics accueillis, se pose donc la question des financements de structures qui ont souvent des personnels permanents, ce qui est un gage de solidité pédagogique en même temps qu'un choix social, et qui vont se retrouver face à des moyens en baisse et à une mise en oeuvre différée d'un nouveau dispositif. Il lui demande donc les décisions qu'il compte prendre et les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour que les organismes concernés ne soient pas mis en difficulté et que les publics ne soient pas pénalisés.
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Texte de la REPONSE :
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Par la circulaire DGEFP n° 2008/01 du 3 janvier 2008, le ministère chargé de l'emploi, tout en maintenant constant son effort au niveau national, a rendu plus lisible et efficiente sa politique d'intervention en faveur de l'accès aux compétences clés (savoirs fondamentaux). Afin de favoriser la lisibilité de la politique, les programmes « IRILL volet illettrisme » et « Ateliers de pédagogie personnalisée » sont remplacés par un programme unique : le programme compétences clés. Compte tenu des attributions dévolues au ministère chargé de l'emploi, les financements sont réservés aux apprenants ayant un projet professionnel. Il en résulte que les prescripteurs des formations sont à titre principal les agences de Pôle emploi, les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO), qui ont orienté à eux seuls près de la moitié des apprenants ayant débuté une formation dans un atelier de pédagogie personnalisée en 2008. Peuvent également devenir prescripteurs de ces formations financées par l'État, sous réserve de la conclusion d'une convention écrite avec la préfecture de région : les Cap emploi, les structures d'accueil des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE), les acteurs de l'orientation spécifiques à une région, notamment les plates-formes de positionnement, les services municipaux et intercommunaux de l'emploi et les travailleurs sociaux. Le salarié qui, à titre individuel, souhaite maîtriser les compétences clés pour garantir son maintien dans l'emploi ou son évolution professionnelle, mais qui ne souhaite pas que son besoin de maîtrise des compétences clés soit connu de son employeur, peut bénéficier de ces formations financées par l'État, s'il s'adresse aux prescripteurs précités ou aux centres de ressources illettrisme, également sous réserve de la conclusion d'une convention écrite entre le prescripteur et la préfecture de région. En ce qui concerne les personnes qui ne répondraient pas aux critères énumérés aux paragraphes ci-dessus, l'État doit respecter les compétences des autres financeurs. Parmi eux, il y a lieu de citer les conseils régionaux et les conseils généraux, compétents respectivement en matière de formation professionnelle et d'action sociale, en vertu de l'article L. 214-12 du code de l'éducation et de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles. Enfin, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) financent des formations nécessaires à l'évolution des compétences des salariés. Par conséquent, il est de la responsabilité des organismes de formation de diversifier leurs sources de financement. Dans le cadre du programme Compétences clés, l'État définit ses attentes : la proportion d'apprenants ayant un niveau baccalauréat ou universitaire ne devra pas excéder 20 % par organisme de formation, afin de ne pas évincer les apprenants ayant les besoins de formation les plus importants, et au moins la moitié des formateurs du programme Compétences clés (en équivalent temps plein) devront avoir une expérience confirmée de la formation des apprenants en situation d'illettrisme. La continuité d'un maillage de proximité est au coeur du programme Compétences clés. C'est pourquoi la note du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle du 25 février 2009 relative à ce programme permet aux préfets de régions qui l'estiment nécessaire, au regard des circonstances régionales de proroger, à titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 2009, les conventions relatives aux dispositifs de lutte contre l'illettrisme et de soutien aux ateliers de pédagogie personnalisée. En revanche, le principe d'égalité de traitement des candidats, rappelé à l'article 1er paragraphe II du code des marchés publics, fait obstacle à ce qu'un candidat ou un réseau de candidats influe sur le calendrier de passation d'un marché public, et interdit par conséquent de répondre favorablement à toute demande en ce sens.
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