|
Texte de la REPONSE :
|
Le rapport des sénateurs Dallier et Karoutchi (juillet 2006) avait proposé de créer un « nouveau » fonds de renouvellement urbain (FRU) pour sanctuariser les crédits de l'ANRU non consommés. Un fonds de renouvellement urbain avait été créé en 2000, après avis favorable de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations et à la demande de l'État, par affectation de 457 millions d'euros prélevés sur le résultat net de l'exercice 1999 de la Caisse des dépôts et consignations. Considéré comme un dividende exceptionnel, ce montant avait été affecté au FRU au lieu d'être versé au budget de l'État. L'engagement de nouvelles opérations au titre du FRU ayant été clos le 30 juin 2003, à la fin de l'année 2003, l'ANRU a bénéficié du reliquat du fonds pour un montant de 50 millions d'euros. Fin 2004, les disponibilités du FRU s'élevaient à 100 millions d'euros. Elles ont été intégralement affectées au budget de l'ANRU conformément aux termes de l'article 124 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004). Au vu des auditions auxquelles ils ont procédé, les rapporteurs spéciaux ont considéré que la création d'un nouveau fonds de rénovation urbaine pourrait être envisagée, reprenant la proposition qui figurait dans la version initiale du projet de loi de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, et qui comprenait la création d'un fonds d'intervention dédié à la politique de la ville, servant d'outil d'intervention à la Caisse des dépôts et consignations. Logé au sein de la Caisse des dépôts, il serait néanmoins indépendant des fonds propres de cette dernière et ne serait pas comptabilisé dans les comptes consolidés. Les disponibilités d'un tel fonds pourraient être consacrées à la politique de la ville par exemple en étant versées en tant que de besoin à l'ANRU, sur instruction de l'État, et selon un rythme adaptable en fonction des besoins de l'agence et des contraintes budgétaires de l'État, et permettrait enfin de limiter les excédents de trésorerie de l'agence tout en satisfaisant à sa contrainte de liquidité. Cette proposition me paraît intéressante et consoliderait l'implication de la Caisse des dépôts et consignations dans les actions mises en oeuvre au bénéfice des populations des quartiers prioritaires. Elle fait actuellement l'objet d'une réflexion approfondie au sein du ministère des finances et j'y porte une attention particulière.
|