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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les crédits d'impôts pour tout achat et installation de matériel dit de micro-cogénération (MCHP) permettant la production combinée d'électricité et de chaleur adaptée à l'habitat individuel. L'Allemagne, la Belgique et l'Angleterre utilisent depuis plus de quinze ans les systèmes de micro-cogénération à bois qui présentent de nombreux et importants avantages pour l'amélioration de l'efficacité énergétique collective dans le cadre du développement durable : l'utilisation de combustible naturel provenant de déchets, un taux de CO2 quasi nul, la production, entre une et deux fois, du besoin annuel d'électricité d'une maison, une utilisation à près de 90 % de l'énergie produite alors qu'il est d'environ 30 % pour une centrale nucléaire. De plus, cela représente un intérêt non négligeable pour Électricité de France (EDF) puisque la production d'électricité de ces chaudières est réalisée uniquement quand on allume cette dernière, donc que lorsqu'il fait froid c'est-à-dire au moment où EDF en a le plus besoin. Cette solution énergétiquement efficace et protégeant notre environnement a malheureusement quelques handicaps : les matériels sont nouveaux en France et donc sensiblement coûteux au regard de ceux installés. Aujourd'hui, EDF ne rachète le courant qu'à environ 0,1 euro / KWh au lieu de 0,57 euro / le KWh pour le photovoltaïque et aucun crédit d'impôt n'est offert pour l'achat et l'installation du matériel. Afin que nos concitoyens puissent rapidement installer ce matériel de micro-cogénération, il souhaite savoir s'il prévoit d'intervenir auprès de l'entreprise EDF afin qu'elle achète le courant produit par cette nouvelle technique à un prix identique à celui issu du procédé photovoltaïque et si le Gouvernement compte ajouter ces matériels à la liste de ceux bénéficiant actuellement de crédits d'impôts.
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Texte de la REPONSE :
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La micro-cogénération permet la production combinée d'électricité et de chaleur au niveau de l'habitat individuel, avec un bon rendement énergétique. Elle permet ainsi des économies d'énergie primaire. C'est la raison pour laquelle l'électricité produite par une installation de cogénération est éligible au dispositif d'obligation d'achat de l'électricité, à un tarif arrêté par le ministre chargé de l'énergie, l'acheteur bénéficiant d'une compensation de ces surcoûts au moyen de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), prélevée sur chaque consommateur d'électricité. Le niveau du tarif est établi de manière à couvrir les coûts et à assurer une juste rémunération du capital. Ainsi, suivant ce principe, il n'est pas envisageable de relever le tarif d'achat de l'électricité produite par des installations de cogénération au niveau de celui de l'électricité photovoltaïque, dont le coût est plus élevé et pour laquelle le développement attendu de la filière devra permettre une réduction des coûts. Pour ces installations de micro-cogénération, le Gouvernement a préféré mettre en place un tel dispositif d'obligation d'achat, plus pratique pour le particulier exploitant, plutôt qu'un simple crédit d'impôt. Par ailleurs, les installations qui ne bénéficieraient pas de l'obligation d'achat d'électricité et respecteraient les critères techniques de haut rendement peuvent bénéficier des certificats d'économie d'énergie mis en place par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
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