FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 39567  de  M.   Delatte Rémi ( Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or ) QE
Ministère interrogé :  Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère attributaire :  Santé et sports
Question publiée au JO le :  13/01/2009  page :  209
Réponse publiée au JO le :  12/05/2009  page :  4691
Date de changement d'attribution :  12/01/2009
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  politique fiscale
Analyse :  cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités
Texte de la QUESTION : M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations exprimées par les retraités en matière de complémentaire santé, au regard des dispositions prévues par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et à une protection complémentaire maladie. En effet, l'article 113 de ladite loi exclut les retraités de l'exonération des cotisations sociales et de la déduction du revenu imposable de la cotisation prévues en la matière pour les salariés bénéficiant d'un contrat obligatoire. Il lui demande de lui indiquer si elle compte remédier à cette injustice et ce notamment afin de renforcer le pouvoir d'achat des retraités.
Texte de la REPONSE : La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire est admise sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit de salariés. Selon les comptes annuels de la santé, la part de la sécurité sociale dans le financement des dépenses de santé n'a cessé de croître : elle est passée de 50 % de cette dépense en 1950 à 76,6 aujourd'hui. La part des ménages, quant à elle, est passée de 9,6 % en 1995 à 8,5 % aujourd'hui. Tout cela représente un effort collectif et solidaire considérable, d'autant que, sur la période, la part de la richesse nationale consacrée à la santé a crû fortement, pour atteindre 11 % du produit intérieur brut (fin 2006). L'accès à une couverture maladie complémentaire constitue un facteur décisif pour l'accès aux soins. 93 % des assurés sont couverts par une complémentaire, ce qui place la France en tête des pays de l'OCDE. Ces bons résultats ont pu être obtenus notamment grâce au développement de la prévoyance collective, mais aussi à la mise en place de dispositifs universels d'aide sous condition de ressources, comme la CMUC et l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). L'accès à une couverture complémentaire constituant un facteur décisif d'accès aux soins, il est donc essentiel de renforcer le dispositif de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), dans la mesure où 7 % des assurés ne sont toujours pas couverts, selon la dernière enquête de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES), dont la moitié pour des raisons financières. Des efforts ont donc été engagés en ce sens : le montant de l'aide a été substantiellement relevé en 2006, et le plafond de ressources a été augmenté en 2007. En outre, depuis le début de l'année 2008, un chèque santé est envoyé avec l'attestation de droits, afin que les bénéficiaires visualisent directement l'aide à laquelle ils ont droit. Ces efforts portent également sur l'information des bénéficiaires par la mise en place des dispositifs ciblés d'information à l'attention notamment des bénéficiaires des prestations familiales et des titulaires du minimum vieillesse. Ces actions semblent porter leur fruit. On constate ainsi une augmentation de près de 40 % du nombre de personnes ayant recouru à l'ACS en 2008 par rapport à 2007 (382 000 au 31 mai 2008, contre 275 000 au 31 mai 2007). La ministre chargée de la santé est toutefois déterminée à poursuivre ces efforts d'amélioration du dispositif. Certains bénéficiaires potentiels, notamment parmi les plus âgées, doivent faire un effort financier encore trop important pour se couvrir correctement. C'est pourquoi le Gouvernement a pleinement approuvé, lors de l'examen du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires », l'amendement du président Méhaignerie revalorisant le montant de l'ACS pour les plus de 50 ans.
UMP 13 REP_PUB Bourgogne O