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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits -CSRD. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le coût de fonctionnement de cette commission, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et en 2007 alors même qu'il indique un nombre de membres de 5. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont donc pas satisfaites. Il lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette commission, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, si elle envisage de procéder à sa suppression.
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Texte de la REPONSE :
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Créée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 et régie par les articles L. 321-13 et R. 325-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs) siège dans les locaux de la Cour des comptes qui assure son secrétariat. À ce titre, comme la Cour elle-même et les divers organismes qui lui sont associés, elle relève pour son budget de la mission « Conseils et expertises de l'État » (mission 3). Le CPI dispose que la commission, qui est chargée de contrôler les comptes et la gestion des sociétés précitées, « présente un rapport annuel au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales de ces sociétés ». Elle s'est régulièrement acquittée de cette mission. Ainsi, après avoir arrêté chaque année un programme de contrôle et avoir établi contradictoirement avec les sociétés contrôlées des rapports de vérification qu'elle leur adresse ainsi qu'au ministère de la culture et de la communication, elle a élaboré, toujours contradictoirement, six rapports annuels. Depuis 2005, ceux-ci sont édités par la Documentation française et figurent notamment sur les sites Internet de la Cour des comptes et du ministère de la culture et de la communication. Les rapports annuels ont porté sur les méthodes comptables des sociétés (décembre 2002) ; l'analyse des comptes et des flux financiers de 2000 à 2002 ainsi que les charges de gestion des sociétés, leur aide à l'action artistique et culturelle et la participation des ayants droit à la vie des sociétés (juin 2004) ; les flux financiers de 2002 à 2004 et la répartition des droits perçus (mars 2006) ; la perception des droits autres que les droits audiovisuels et les relations des sociétés avec leurs homologues étrangères (avril 2007) ; les flux financiers de 2005 et 2006 et l'action artistique et culturelle des sociétés (avril 2008) ; la trésorerie des sociétés et les suites réservées par elles aux recommandations formulées en 2005 (avril 2009). La préparation des rapports a donné lieu à respectivement 13, 13, 14 et 10 réunions de la commission pour les années 2005, 2006, 2007 et 2008. Outre les frais administratifs pris en charge directement par la Cour des comptes et la mise à disposition d'un agent chargé de son secrétariat, le fonctionnement de la commission implique la rémunération sur indemnités ou vacations des prestations de son président, du rapporteur général et des rapporteurs, dont le nombre varie entre sept et huit, qui conduisent les enquêtes sur chacune des sociétés contrôlées. Le budget des vacations correspondant s'est élevé à 16 065 EUR en 2007 et à 18 185 EUR en 2008, dont 3 200 EUR pour la rémunération d'un expert. La commission remplissant effectivement et efficacement la mission que lui a assignée le législateur, il n'y a pas lieu d'envisager sa suppression.
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