FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 39659  de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Question retirée  le : 28/07/2009  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Culture et communication
Ministère attributaire :  Culture et communication
Question publiée au JO le :  13/01/2009  page :  182
Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :  propriété intellectuelle
Tête d'analyse :  droits d'auteur
Analyse :  adaptation. spectacles vivants
Texte de la QUESTION : M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les attentes des professionnels du spectacle vivant musical qui souhaitent se voir reconnaître un droit voisin au droit d'auteur au profit des producteurs de spectacles vivants. En effet, les producteurs de spectacles vivants ne bénéficient d'aucun droit sur l'exploitation de produits dérivés de la scène et ne sont donc pas en mesure de s'opposer à la réalisation ou à la commercialisation des captations live. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur ce sujet et les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N