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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Sordi appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le cumul de retraites de régimes distincts, en l'occurrence celui de l'éducation nationale et celui des mines. Il souhaite en effet réitérer les termes de la question n° 5745 auquel il lui a été répondu malencontreusement au sujet du cumul entre régime général et régime agricole. Une personne qui a cotisé pendant 30 ans à l'éducation nationale se voit appliquer une décote de 1,6 % parce que sa durée de cotisation est inférieure à 37,5 ans. Or, antérieurement, cette personne a cotisé pendant 16 ans auprès d'un autre régime : celui des mines. Aussi au total cette personne a cotisé durant 46 ans. C'est pourquoi, il lui demande si cette décote ne pourrait pas être supprimée dans la mesure où une personne a bien acquitté au total, tous régimes confondus, le nombre de trimestres légal ouvrant droit à la retraite.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au cumul de retraite de régimes distincts. Dans les régimes spéciaux de retraite de la fonction publique, comme dans le régime général et les régimes alignés sur lui, le montant de la pension de retraite ne peut pas faire l'objet d'une décote si la durée d'assurance accomplie dans l'ensemble des régimes de retraite de base obligatoires auxquels l'assuré a été affilié au cours de sa carrière est inférieure à une durée de référence, égale à la durée de services et bonifications requise pour bénéficier du taux maximum de la pension de la fonction publique. L'application de la décote est donc déterminée au regard de la totalité de la carrière de l'assuré, quels que soient ses régimes d'affiliation successifs. Ainsi, pour un assuré ayant été affilié au régime de la sécurité sociale dans les mines puis au régime de la fonction publique d'État, il sera tenu compte de ses périodes d'affiliation au sein de ces deux régimes pour déterminer s'il remplit la durée d'assurance permettant d'annuler l'application de la décote dans le régime de la fonction publique. En revanche, le montant de la pension servie par chaque régime tient compte de la durée d'assurance accomplie au sein du régime considéré. Ainsi, dans les régimes de la fonction publique, le taux maximum de pension de 75 % est proratisé en rapportant la durée de services et bonifications validée dans ces régimes à la durée requise par les textes pour bénéficier du taux maximum. Cette proratisation ne prend donc en compte que la durée d'assurance accomplie dans le régime considéré, en cohérence avec le principe de contributivité.
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